Attaché de Justice - Parquet du Tj de Draguignan - Vif H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Contexte de la création du poste d'assistant de justice affecté à la lutte contre les violences intra-familiales :

A la suite du grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en oeuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.

Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 02 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappelle la nécessité d'améliorer la circulation de l'information.

L'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient, condition d'une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l'auteur.

La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotages afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du procureur, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Il assistera les magistrats dans la rédaction des actes d'enquête ou de poursuite. Il aura la charge du suivi des bureaux des enquêtes. Et il assistera le magistrat dans ses fonctions d'animation des politiques pénales en préparant sous son autorité les éléments de synthèse nécessaire pour les réunions interservices et avec les services enquêteurs ainsi que les comptes rendus des réunions et l'élaboration d'instructions.

Il est question de traiter le contentieux relatif aux violences intra familiales, recouvrant les champs du droit pénal et du droit civil. Ainsi, l'attaché de justiceaffecté à la lutte contre les violences intra familiales devra participer à l'articulation de ce contentieux en garantissant une concertation régulière et efficace entre les différents acteurs professionnels (magistrats du parquet, juge des affaires familiales, juge des enfants, juge de l'application des peines, SPIP, associations d'aide aux victimes...) afin de prévenir les violences et éviter leur réitération.

Affecté prioritairement au pôle TTR, l'attaché de justice spécialisé VIF travaille avec les magistrats du parquet et du siège compétent en matière de VIF. Dans le cadre de ses missions il réalise les tâches suivantes:

- Les actes juridictionnels

- Audiences : synthèse de procédures

- Participation et rédaction de compte rendu de réunion

- Rédaction de notes juridiques

- Enregistrement de procédures et soutien au magistrat référent

- Etablissement et suivi des statistiques

- Permanence TTR

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Connaissances :

Applicatifs métiers
Circuits administratifs
Droit pénal
Organisation judiciaire et administrative
Procédure pénale

Savoir-faire

Appliquer les textes législatifs et règlementaires
Maîtriser les outils bureautiques et les nouvelles technologies
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Conduite de projet
Assurer la veille juridique
Qualité rédactionnelle et de synthèse

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Disponibilité notamment géographique
Capacité à rendre compte
Sens de l'organisation