Assistant Spécialisé au Parquet National Anti-Terroristes du Tj de Paris H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

La fonction d'assistant spécialisé, prévue à l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.

L'assistant spécialisé de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats, sous l'autorité fonctionnelle du chef de pôle crimes contre l'humanité, crimes et délit de guerre du PNAT.

L'assistant(e) spécialisé(e) travaillera en lien avec l'ensemble des magistrats du pôle de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, avec les deux autres assistants spécialisés, l'attaché de justice et l'assistant de justice de ce pôle ainsi qu'avec les stagiaires accueillis ponctuellement. Il sera en outre en lien avec ses homologues affectés du parquet national antiterroriste et au service de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris. Enfin, il sera en lien avec les services d'enquêtes à qui sont confiées les investigations (OCLCH, DGSI et OCRVP notamment).

L'assistant(e) spécialisé(e) assistera les magistrats du pôle de lutte contre les crimes contre l'humanité et crimes de guerre (pôle CCH) du parquet national antiterroriste.

Il (elle) sera notamment chargé(e) d'accomplir les tâches suivantes :

- Assistance du magistrat dans le cadre de la permanence hebdomadaire du pôle:

o Analyse des signalements transmis par l'autorité de l'asile;

o Analyse des plaintes reçues au pôle, notamment sur un plan contextuel et/ou juridique sur des notions de droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire.

- Assistance des magistrats dans le suivi des enquêtes et informations judiciaires :

o Travaux de recherche et rédaction de notes d'analyse contextuelle et/ou juridique sur des notions de droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire; afin de faciliter la compréhension des procédures, la réalisation de travaux de recherche sur les infractions entrant dans la compétence du pôle et sur les phénomènes géopolitiques et historiques qui les sous-tendent sera demandée;

les travaux rédigés pourront être versés en procédure.

o Assistance des magistrats dans la direction des enquêtes préliminaires qui leur sont attribuées, et à ce titre

- Lecture, exploitation et analyse des procès-verbaux, rapports d'expertise, documents et supports dans les dossiers d'enquête et d'information judiciaire;

- Préparation et/ ou participation à la préparation de projets d'actes (interrogatoires, auditions, réquisitions, demande d'entraide pénale notamment);

- Participation aux réunions d'enquête avec les enquêteurs;

- Participation aux actions de coopération judiciaire internationale en lien avec les procédures suivies (ECE, coordinations Eurojust, échanges avec la CPI et autres juridictions et mécanismes internationaux relevant du contentieux du pôle, et avec la société civile (ONG);

- Sur demande du magistrat en charge, assistance possible aux auditions (garde-à-vue ou autres) dans le cadre des enquêtes préliminaires;

- Assistance des magistrats lors des déplacements à l'étranger dans le cadre de l'exécution d'actes d'enquête.

o Assistance des magistrats dans le suivi des informations judiciaires qui leur sont attribuées, et à ce titre:

- Participation aux actes du juge d'instruction auxquels le Parquet assiste, et aux déplacements contradictoires à l'étranger le cas échéant;

- Sur demande du parquetier en charge, rédaction de projets de parties de réquisitoires définitifs (partie contexte ou points d'analyse juridique par exemple).

- Assistance aux magistrats lors des audiences devant la cour d'assises: un assistant spécialisé est désigné pour chaque procès du pôle CCH, aux fins d'assister les magistrats, dans la préparation du procès et à l'audience.

Conditions de recrutement:

Corps/grade:

Ø Lorsque l'assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être de nationalité française, remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique ( l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat) et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat dans l'une des spécialités visées ci-dessous et justifier d'au moins quatre année d'expérience professionnelle:

- Droit pénal et procédure pénale ;

- Droit international public ;

- Droit de la guerre ;

- Droit international humanitaire ;

Lorsque l'assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Connaissances:

Droit pénal international et droit humanitaire
Procédure pénale
Connaissance des mécanismes d'entraide pénale internationale et des juridictions pénales internationales
Connaissance et pratique des systèmes de common law
Géopolitique
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Maitrise de l'anglais requise
Notions d'arabe appréciées

Savoir-faire :

Sens de l'organisation Qualités d'analyse et de synthèse
Maîtrise de l'Internet et des recherches en sources ouvertes
Gestion des délais, des priorités et des contraintes
Travailler en autonomie et faire preuve d'un esprit d'initiative
Faire preuve de réactivité et de rigueur
Communiquer avec des interlocuteurs variés

Savoir-être :

Capacité d'adaptation
Discrétion
Travail en équipe
Loyauté
Sens des relations diplomatiques