Chargé du Suivi de l'Activité Normative H/F - Service Public

Au sein du secrétariat général du Gouvernement, le département de l'activité normative organise et met en oeuvre les procédures de recueil des signatures et de publication des textes au Journal officiel de la République française. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives en matière de procédure parlementaire. Il veille à l'application des lois en suivant les décrets et arrêtés d'application. Comptant 21 agents, il comprend deux secteurs d'activité (activité règlementaire ; parlementaire) et une mission du pilotage de l'activité normative.

Sous l'autorité du chef de la mission, les deux chargé(e)s du suivi de l'activité normative (catégorie A) assurent le suivi de la programmation et de la publication des mesures d'application des lois et des ordonnances. Ils animent un réseau de correspondants ministériels de l'application des lois et travaillent en lien permanent avec les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement et les différents secteurs du secrétariat général du Gouvernement. Dans le cadre de leurs missions, ils recourent à différents outils dématérialisés (SOLON, Fichiers) pour réaliser leurs missions. Ils préparent les comptes rendus réguliers à la secrétaire générale du Gouvernement de l'avancement de l'application des lois ainsi que les éléments nécessaires à la communication du Gouvernement à destination du Parlement dans ce domaine.

Piloter le suivi de l'application des lois et des ordonnances, en lien avec les chargés de mission du SGG et les correspondants ministériels de l'application des lois:

- Suivi de la programmation (rédaction des canevas, production de statistiques, participation aux RIM de programmation et de suivi...):

o Des mesures règlementaires nécessaires à l'application des lois et des ordonnances;

o Des mesures d'habilitation relevant de l'article 38 de la Constitution (ordonnances, projet de loi de ratification, ratification);

o Des transmissions de rapports du Gouvernement au Parlement;

- Communication au Parlement et au Conseil d'État des éléments de suivi en matière d'application des lois;

- Préparation des éléments de langage des statistiques nécessaires à la communication en Conseil des ministres sur le bilan semestriel de l'application des lois (juin et décembre);

- Préparation des feuilles de route ministérielles de l'application des lois adressées mensuellement aux cabinets ministériels et aux correspondants ministériels de l'application des lois.

Participer à l'activité de suivi des textes règlementaires:

- Suivi des textes d'application des lois en lien avec les autres départements;

- Conduite de l'exercice de programmation des textes de fin d'année;

- Contribution au pilotage de l'activité normative assuré par la chefferie.

Préparer et participer aux instances de contrôle et de suivide l'application des lois :

- Comités interministériels de l'application des lois;

- Groupe de haut niveau de la transposition des directives;

- Évaluation de l'application des lois et du suivi des ordonnances par le Parlement.

Animer le réseau interministériel des correspondants de l'application des lois:

- Rôle de référent pour les correspondants ministériels;

- Administration et animation des outils de partage et d'échanges avec les ministères (plateforme Fichiers, Solon);

- Diffusion de la doctrine en matière de suivi de l'application des lois et des ordonnances;

- Suivi des propositions des collectivités territoriales de différenciation et d'adaptation des normes.

Contribuer au projet «Pilotage et Statistiques» du Programme «Nouveaux Outils de Production Normative» (NOPN) qui a pour objectif de doter la chaîne régalienne de production normative d'un système d'information intégré.

Attaché d'administration possédant une formation juridique en droit public et une maîtrise des outils bureautiques.

Savoir-faire:

- Connaissances du droit administratif et de la procédure parlementaire;

- Appétence pour la statistique;

- Maîtrise des outils bureautiques (Formations à l'utilisation de SOLON et assurées), en particulier d'Excel (Formations de niveau confirmé assurées)

Savoir-être:

- Sens de l'organisation, rigueur, capacité d'analyse et de synthèse;

- Sens du travail en équipe, en réseau et qualités relationnelles;

- Adaptabilité et réactivité;

- Discrétion;

- Disponibilité.