Responsable du Service de l'Application du Droit des Sols - Saint-Lo Agglo H/F - Etablissements publics de coopération intercommunale

Positionnement du poste :
Rattachement hiérarchique à la direction de l'aménagement

Sujétions particulières liées à la fonction - contraintes et difficultés du poste :
Travail en bureau et déplacements réguliers sur le territoire de Saint-Lô Agglo pour rencontrer des partenaires et acteurs locaux.
Horaires variables en fonction des pics d'activité ou des obligations de service (réunions avec les élus).
Participation à des réunions de formation et d'information liées à l'ADS.
Assister aux réunions de commissions pour les sujets liés à la fonction.

Missions principales :
- Assurer le bon fonctionnement du service et le représenter au niveau de l'EPCI.
- Assurer l'encadrement direct du service
- Suivre au quotidien l'activité du service et apporter aux agents l'appui technique et juridique nécessaire à la bonne réalisation des missions
- Assurer la gestion financière du service : préparation budgétaire et suivi de la réalisation du budget en relation avec la directrice de l'aménagement
- Assurer le contrôle du suivi de l'instruction des dossiers (respect de la réglementation, des délais, des procédures)
- Superviser l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme spécifiques et/ou complexes.
- Formuler des propositions dans le cadre de la modification ou de la révision des documents d'urbanisme et participer à la réflexion sur la phase règlement du PLUI
- Suivre les évolutions de la réglementation et de la jurisprudence de même que celles des outils techniques de l'instruction ADS
- Assurer une veille et un conseil juridique auprès des pétitionnaires et des communes
- Sécuriser juridiquement les process : conduite des pré-contentieux, interface avec nos conseils juridiques, réalisation d'une veille juridique, définition d'un cadre d'intervention interne au service.
- Animer le conseil aux porteurs de projets et aux communes avant dépôt des dossiers
- Superviser ou animer des rencontres régulières avec les communes.

Missions particulières ou ponctuelles :
- Assurer tout autre mission concourant au bon fonctionnement du service

Compétences requises pour occuper le poste

Compétences principales :
Formation - connaissances théoriques

- Formation en droit de l'urbanisme avec une bonne connaissance des évolutions législatives récentes
- Connaissance juridiques dans les domaines de la construction et de l'environnement
- Connaissance des principaux outils d'aménagement

Savoir faire
- Expérience avérée en management
- Maitrise de l'instruction du droit des sols (process et droit)
- Qualités rédactionnelles
- Prise en compte des principales orientations stratégiques définies par l'Agglo dans le cadre de ses plans et schémas sectoriels : PDU, PLH, PCAET, PESL, PLUi, PAT...

Compétences annexes :
Savoir être
- Rigueur, discrétion, sens de l'organisation et esprit d'initiative
- Aptitude au travail en équipe
- Qualités relationnelles
- Sens du service public