Chef du Bureau du Conseil et du Contentieux Rectorat Caen 14 H/F - Rectorat de Normandie

Le/la chef(fe) de bureau assure ses missions sous l'autorité de la cheffe de division des affaires juridiques et de l'adjoint à la cheffe de division et fait partie de l'équipe de direction de la division.

Missions principales :

-Assistance et conseil juridique auprès des services déconcentrés et des EPLE

-Analyse des pré contentieux et des contentieux, défense des intérêts de l'académie devant les juridictions administratives et judiciaires

-Instruction des demandes de protection fonctionnelle

-Instruction des RAPO (recours administratifs préalables obligatoires) concernant le champ du disciplinaire élève et l'instruction en famille, et organisation des commissions afférentes

-Délégations de signature de l'académie

- Expertise des rapports de contrôle des EPHC (Etablissements privés hors contrat) et EPSC (Etablissements privés sous contrat)

Activités

-Assurer la coordination des activités du bureau répartis sur les deux sites

-Assister la cheffe de division en lui fournissant une expertise juridique sur tous les sujets dont elle est saisie

-Organiser le travail de l'équipe en fonction des priorités et suivre l'activité dans un contexte d'accroissement du volume des sollicitations adressées au bureau

-Soutenir et accompagner les agents dans l'exercice de leurs missions en respectant l'autonomie de chacun

-Assurer la défense de l'État devant les juridictions administratives et traiter certains dossiers signalés

-Veiller à la conformité de tous les projets de décisions produits par le service, des mémoires en défense et des analyses de RAPO dans le champ du disciplinaire élève

-Référent justice académique

Encadrement d'une équipe de 10 rédacteurs juridiques dont l'un exerce également la fonction d'adjoint de chef(fe) de bureau

- Connaissances :

Solides connaissances juridiques et particulièrement en droit public (droit de la fonction publique, contentieux administratif et droit administratif) et dans les domaines spécifiques des activités exercées.

Une connaissance de l'administration en général est attendue, une connaissance de l'environnement institutionnel serait appréciée.

-Savoir être :

Capacité à travailler en équipe, à partager des informations et à participer à une réflexion collective

Capacité à rendre compte

Curiosité intellectuelle, rigueur, autonomie

Discernement et sens des initiatives, réactivité

Discrétion et loyauté

-Compétences opérationnelles :

Très bonnes qualités d'expressions écrite et orale,

Capacités d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes,

Capacité à respecter des délais contraints

Arbitrage de priorités

Savoir effectuer des recherches juridiques en autonomie dans des domaines variés

Veille règlementaire