Dgafp Chargé du Contentieux Mcqd H/F - Service Public

La Mission de codification et de qualité du droit de la fonction publique (MCQD) est placée auprès du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique. Elle assure la maintenance de la partie législative du CGFP. En outre, et à titre principal depuis la fin de l'année 2022, la Mission est chargée de concevoir la partie réglementaire du CGFP qui devrait correspondre à la codification de dispositions issues de plus de 400 décrets, soit environ 5 000 articles.

Elle compte 9 agents dont 1 chef de mission, un adjoint au chef de mission et 7 chargés d'études juridiques de catégories A.

La production et la mise en oeuvre de normes juridiques figurent parmi les principaux leviers d'action des politiques publiques conduites par le ministre chargé de la fonction publique. L'intelligibilité et l'accessibilité des normes préparées par les services de la DGAFP constituent un point de vigilance majeur. A ce titre, la codification du droit de la fonction publique a été engagée avec la publication de la partie législative d'un code général de la fonction publique, CGFP (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021), réalisée à droit constant et entrée en vigueur le 1er mars 2022.

Sous l'autorité de l'adjoint au chef de la MCQD, le/la chargé(e) du contentieux participe aux missions du pôle contentieux et est plus particulièrement chargé(e) des missions suivantes :

1. Assurer avec un autre chargé du contentieux du pôle, le suivi des dossiers contentieux de la DGAFP devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, référés, questions prioritaires de constitutionnalité auxquels donnent lieu les textes préparés par la DGAFP) ou devant la CJUE. Ce suivi consiste à :
- assurer une veille télérecours pour l'ensemble de la DGAFP,
- apprécier la compétence en défense de la DGAFP et attribuer les contentieux aux départements compétents,
- traiter les questions préalables à l'examen des requêtes,
- assurer le respect strict des délais et le suivi (production, signature et envoi sur télérecours) des mémoires en défense, gestion d'un outil de suivi des affaires en cours ;
- apporter un soutien renforcé aux départements métiers notamment en matière de procédure contentieuse administrative et, de manière systématique, réviser les mémoires en soutien des intérêts de l'Etat produits par les départements qui sont ensuite soumis à la signature du directeur.

2. Participer au suivi de l'activité normative de la DGAFP :
- apporter conseil et assistance aux rédacteurs juridiques (contrôle qualité des textes) et au suivi de l'activité normative de la DGAFP, en appui des autres départements,
- accompagner les départements dans l'utilisation de l'outil de gestion des textes normatifs SOLON (création du NOR et des feuilles de route) et dans le cadre du déploiment de l'éditeur légistique EDILE ;
- suivre en relation avec les départements de la DGAFP des demandes d'avis émises par le bureau des cabinets et portant sur des textes portés par d'autres ministères ;
- participer à la veille de la qualité légistique des textes portés par la DGAFP.

3. Participer, en lien avec la DAJ des ministères économiques et financiers et le SGG, au suivi de l'application des lois.

4. Participer à la diffusion du droit et de la jurisprudence de la fonction publique et aux travaux d'actualisation de " l'essentiel de la jurisprudence de la fonction publique" édité conjointement avec le Conseil d'Etat en 2020.

L'exercice des missions implique:
- des connaissances solides en droit public (droit administratif et droit constitutionnel) ;
- une maitrise des principes et modalités de la procédure administrative contentieuse;
- un intérêt certain pour les questions relatives au droit de la fonction publique ;
- de très bonnes qualités rédactionnelles (une maîtrise des règles de légistique serait appréciée) ;
- esprit d'analyse et de synthèse, rigueur et sens de l'organisation ;
-réactivité ;
- goût marqué pour le travail en équipe ;
- sens de la pédagogie.