Chargé de Mission Plan de Sauvegarde de l'Emploi Pse - Ruptures Conventionnelles Collectives Rcc H/F - Service Public

Le pôle entreprises, emploi et et solidarités est composé de quatre départements :

- le département protection et insertion des adultes, chargé de l'insertion sur le marché du travail des adultes éloignés de l'emploi (Insertion par l'Activité Economique, etc.) et de la protection des majeurs vulnérables et des personnes en situation de handicap ;

- le département protection et insertion des jeunes, chargé de l'insertion des jeunes sur le marché du travail, en lien avec la Mission locale, notamment, en mobilisant les dispositifs d'insertion professionnelle (apprentissage, contrat engagement jeune, plan d'actions jeunes sous main de justice, etc.). Il est également chargé de la protection de l'enfance : suivi des pupilles de l'État, de la commission des enfants du spectacle, etc.

- le département accompagnement des entreprises, chargé de soutenir le développement et la pérennité de l'emploi au sein des entreprises (convention Engagement et Développement Compétence, politique du titre, revitalisation du territoire, etc.) et d'accompagner les mutations économiques (suivi des plans de sauvegarde de l'emploi, Activité partielle, etc.) ;

- le département transversal chargé, notamment, de la mise en oeuvre des politiques relatives à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux, à l'animation territoriale des dispositifs d'insertion dans l'emploi et de solidarités.

Rattaché(e) au service PSE/RCC/Revitalisation du département accompagnement des entreprises, le/la chargé(e) de mission accompagnement de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) et des ruptures conventionnelles collectives (RCC) assure ses missions dans les domaines d'activités suivants :

1/ Instruction des PSE/RCC :
A ce titre, il/elle est chargé de l'instruction des plans de restructuration économique qui lui sont confiés et de l'accompagnement des entreprises. A ce titre, il/elle :

- est l'interlocuteur(trice) privilégié des entreprises (direction, représentants du personnel, avocats, mandataires judiciaires...), afin de contribuer à la bonne tenue du dialogue social, d'apporter son expertise juridique et de faciliter la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées au bénéfice des salariés impactés ;

- rédige des lettres d'information et d'observations, organise des réunions d'échanges réguliers avec les différentes parties impliquées dans le plan de restructuration (direction de l'entreprise, cabinet de reclassement, avocat, partenaires sociaux, etc.) tout au long du dossier ;

- rédige les décisions administratives d'injonction et in fine, de validation/homologation/refus des PSE/RCC (pouvoir décisionnaire) ;

- collabore avec différents partenaires institutionnels : la section d'inspection du travail territorialement compétente pour veiller au respect des règles du droit du travail durant la procédure, l'unité régionale de la DRIEETS (qui fournit un appui juridique) et la DGEFP sur la rédaction de mémoires en défense en cas de recours devant les juridictions administratives contre les décisions d'homologation/validation des PSE/RCC ;

- participe à l'animation des dispositifs relevant de son domaine de compétence, organisée par l'Unité régionale, la DGEFP ainsi qu'à l'information relative au contrat de sécurisation professionnelle avec France Travail et aux audiences administratives ;

- collabore avec le/la Délégué(e) à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP) du pôle, et dans ce cadre, lui signale les cas d'entreprises en difficultés ayant besoin d'un appui en matière de recrutement ou de restructuration d'activité, et en cas de besoin participe aux travaux des commissions employeurs et compétences du comité départemental pour l'emploi parisien.

2/ Référent juridique et appui aux agents du service :
- Le/la chargé(e) de mission assure, en lien avec le chef de service, des fonctions d'accueil et de montée en compétence par la formation des nouveaux instructeurs du service ;
- Il/elle assure la veille juridique législative, réglementaire et jurisprudentielle, constitue et explicite les éléments de doctrine nécessaires aux agents du service. Il/elle est chargé de tenir la boîte institutionnelle ;

-Il/elle apporte un appui ponctuel sur des grands dossiers transversaux au pôle ou à l'Unité départementale.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

- Bonne connaissance des dispositifs relatifs aux mutations économiques, et en particulier des plans de sauvegarde de l'emploi, RCC, revitalisation
- Droit administratif général
- Droit du travail : rémunération ; durée du travail ; procédure d'information et consultation, licenciement économique collectif ; santé, sécurité et conditions de travail
- Connaissance de l'écosystème du bassin d'emploi, des acteurs et des relations institutionnelles.
Le poste aux dimensions d'expertise juridique et formative des agents du service est à pourvoir
par un agent expérimenté.

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes

- Sens des relations publiques et du dialogue/négociation ***
- Rigueur d'analyse ***
- Sens de la confidentialité***
- Autonomie **
- Réactivité**
- travail en équipe**

Savoir-faire :

- Capacité de négociation et d'animation du dialogue social
- Assurer une veille juridique et la formation des agents
- Rédaction de courriers et décisions administratives, mémoires en défense
- Travail en partenariat, force de proposition
- Maitrise des outils informatiques et bureautiques