Consultant Juridique - Droit Interne H/F - Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Description synthétique du poste

Directement placée auprès de la directrice générale de l'administration et de la modernisation, la sous-direction des affaires juridiques internes (SAJI) instruit les procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Elle procède à la qualification juridique des faits à l'issue des enquêtes administratives. Elle assure le suivi des procédures pénales et répond aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics. Elle peut être mandatée par les services responsables pour traiter d'autres contentieux portés devant les juridictions françaises. Elle veille à la régularité des projets d'accord de médiation et fait procéder, en tant que de besoin, à leur homologation. Elle concourt à l'expertise en droit interne des services du ministère des affaires étrangères.

Activité principale

- Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l'issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en oeuvre des poursuites.
- Instruire des demandes de protection fonctionnelle (vérifier que les conditions juridiques d'octroi sont remplies) et assurer la mise en oeuvre de l'assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels...).
- Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d'obligations professionnelles, de déontologie (feuille de route de l'intégrité du ministère) et de protection fonctionnelle.
- Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l'intégrité et la protection fonctionnelle des agents.
- Concourir, en tant que de besoin, à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d'autres mesures prises en considération de la personne.

Profil statutaire du poste

POSTE RÉSERVÉ EN PRIORITÉ AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 € et 62 316 € annuels bruts

Durée d'affectation attendue

Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2029, renouvelable.

Compétences attendues

• Droit administratif - Maîtrise
• Droit de la fonction publique - Expert
• Droit du travail - Débutant
• Droit public - Pratique
• Droit pénal - Débutant
• Légistique - Pratique
• Règles de déontologie - Expert
• Règles et procédures contentieuses - Débutant
• Techniques de rédaction contentieuse - Débutant

• Analyser des textes juridiques - Maîtrise
• Argumenter - Maîtrise
• Conseiller - Maîtrise
• Expertiser - Maîtrise
• Expliquer - Maîtrise
• Faire preuve de méthode - Expert
• Instruire un dossier - Expert
• Maîtriser les délais - Expert
• Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité - Pratique
• Travailler en équipe - Expert

• Capacité à s'insérer dans une chaîne hiérarchique - Maîtrise
• Esprit de synthèse - Maîtrise
• Etre autonome - Maîtrise
• Etre rigoureux - Expert
• Exemplarité - Expert
• Faire preuve de discrétion - Expert
• Réactivité - Maîtrise
• Sens critique - Maîtrise
• Sens de l'analyse - Maîtrise
• Sens de l'organisation - Maîtrise