Agent Instructeur Sa - TP et Autres Mesures Juridiques au Sein du Service Appui et Relations au Travail H/F - Direction régionale de l’économie
- Toulon - 83
- Alternance
- Direction régionale de l’économie
Les missions du poste
Activités principales :
Sous l'autorité du maître d'apprentissage, l'apprenti(e) sera en charge des taches suivantes :
- Analyse des rapports de demande d'amende administrative et analyse des procès-verbaux des unités de contrôle orientés vers la transaction pénale
- Conduite des procédures contradictoires
- Rédaction des rapports d'instruction et proposition de sanctions
- Préparation des décisions d'amendes administratives et des propositions de transaction pénale
- Instruction des recours gracieux et contribution aux recours contentieux
Activités secondaires
-Suivi des mesures juridiques du service