Attaché de Justice- Service de l'Application des Peines au Tpi de Nouméa H/F - Service Public

Rattaché fonctionnellement au président du TPI, l'attaché de justice assiste à titre principal le magistrat référent en charge de l'application des peines, apporte une contribution dans le but d'optimiser le bon fonctionnement de la chaine pénale.

L'article L. 123-4.-I. du code de l'organisation judiciaire dispose que les attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques.

Mission générale de l'attaché de justice:

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux représentant soit des flux volumineux afin d'accélérer la réponse pénale, soit d'une technicité particulière justifiant un travail d'analyse approfondi.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L'attaché de justice se voit confier notamment les tâches suivantes:
- Confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine;
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires définitifs de règlement ;
- Préparation des audiences: résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions juridiques,
- Appui à l'orientation des procédures diligentées sous l'autorité du procureur de la République au titre de la permanence pénale: recherche des antécédents judiciaires et propositions d'orientation des procédures , en lien avec les officiers de police judiciaire.

Missions particulières de l'attaché de justiceau service de l'application des peines

ACTIVITES MILIEU OUVERT

• DDSE ab initio et 723-15

- collecte des pièces justificatives et rapports d'enquête et/ou faisabilité technique

- collecte des jugements manquants et décisions sur intérêts civils

- préparation des projets de jugements HD, le cas échéant après réquisitions du parquet, et d'ordonnances fixant les modalités de la DDSE AI

- préparation des projets de suspension, report d'écrou, changement de lieu d'assignation...

- notification des décisions

- vérification de la disponibilité du titre d'écrou

- exécution

à répartir entre les 3 cabinets

• Veille juridique régulière

- vérification des peines illégales et/ou non avenues dans le stock des 723-15

- vérification des peines illégales dans les saisines du parquet pour mise à exécution de l'emprisonnement encouru en cas de non-paiement de JA

ACTIVITES MILIEU FERME

• Préparation des CAP

- collecte des rapports RP/RSP/PS

- vérification du quantum de RP possible

- vérification des VV, CRI, décisions sur intérêts civils, SSJ encouru, date de la dernière expertise psy...

• Veille régulière sur les périodes de sûreté de droit
• Hors débat milieu fermé

L'attaché de justice recruté en qualité de fonctionnaire doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique.Au regard des missions confiées et du niveau d'expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d'administration de l'Etat.

Lorsqu'il a la qualité d'agent, l'attaché de justice doit être de nationalité française et titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d'études supérieures après le baccalauréat.Il convient de prendre en compte le diplôme détenu par le candidat et non le niveau de formation. Ce diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite à un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Savoirs :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau de connaissance en droit
- Spécialisations recherchées: expérience dans le domaine des actions de politiques publiques.

Savoir faire :

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe.

Savoir être :

- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte.