Vérificatrice ou un Vérificateur des Juridictions Financières H/F - Service Public
- Rennes - 35
- Fonctionnaire
- Service Public
Les missions du poste
Créées par la loi du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes (CRC) forment avec la Cour des comptes les juridictions financières de l'État. Elles exercent une mission générale de contrôle financier local sur l'ensemble des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et intercommunaux, ainsi que sur les organismes subventionnés ou contrôlés par ces entités.
Par délégation, leur compétence s'étend aussi à certains établissements nationaux et chambres consulaires. À travers l'examen de la gestion, le contrôle budgétaire et l'évaluation des politiques publiques, les magistrats et vérificateurs des CRC garantissent le bon emploi des fonds publics et l'équilibre des finances locales.
La chambre régionale des comptes Bretagne a compétence sur 4 départements. En 2025, elle a publié 41 rapports d'observations définitifs, 15 avis budgétaires, 2 synthèses régionales.
Pour l'accomplissement de ses missions de contrôle, la chambre régionale des comptes Bretagne dispose d'un effectif de 53 personnes, dont 19 magistrats de CRC, 19 vérificateurs et 14 agents des services supports.
La chambre régionale des comptes Bretagne est dirigée par une présidente. Elle se compose de 3 sections placées sous l'autorité de présidents de section et d'un ministère public assuré par un procureur financier. Un secrétariat général assure sous l'autorité de la présidente la direction du greffe et des services administratifs.
Au sein de la chambre, vous contribuerez principalement au contrôle de collectivités territoriales et d'établissements publics locaux, d'établissements publics de santé, d'entreprises publiques locales ou d'organismes subventionnés. Les thématiques abordées porteront sur l'efficience et l'efficacité des politiques mises en oeuvre à travers l'examen de différentes thématiques.
Sous l'autorité d'une ou d'un magistrat, vous serez en charge du contrôle :
- de collectivités locales et d'établissements publics locaux ;
- d'hôpitaux, d'établissements sociaux et médico-sociaux et de cliniques privées;
- d'entreprises publiques locales ;
- d'organismes subventionnés.
Dans le cadre de l'équipe de contrôle, vous participerez aux missions suivantes :
Contrôle des comptes et de la gestion : vous participerez, sous la responsabilité de ou du magistrat-rapporteur, à l'examen de la gestion des collectivités, établissements publics locaux ou nationaux ainsi que des organismes de statuts juridiques divers relevant de la compétence de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes. L'examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place. Vous participerez au travail d'instruction ainsi qu'à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Vous assisterez aux délibérés sans voix délibérative sur les dossiers vous concernant ;
Contrôle de régularité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics introduit par l'ordonnance du 23 mars 2022, vous procèderez, sous la responsabilité de la ou du magistrat-rapporteur, aux vérifications de la bonne application des règles du droit financier applicables aux organismes contrôlés, en vue de produire des déférés à la chambre du contentieux de la Cour des comptes, récemment créée ;
Évaluation des politiques publiques : vous pourrez participer, sous la responsabilité de la ou du magistrat-rapporteur, aux travaux conduisant à l'évaluation d'une politique publique locale, nouvelle compétence exercée en 2023 suite à l'adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »).
Contrôle budgétaire : vous pourrez concourir, en cas de saisines, au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous l'autorité de la ou du magistrat-rapporteur. Par l'étude des documents budgétaires, vous pourrez participer à l'élaboration de propositions d'avis ou de décisions de la chambre.
Toutes les investigations se font sur pièces, en mode dématérialisé le plus souvent, et sur place, au sein de l'organisme contrôlé.
Le profil recherché
Agent titulaire de catégorie A, vous devrez maîtriser les compétences suivantes:
SAVOIR-FAIRE
- Instruire un dossier (M)
- Analyser, synthétiser, rédiger (E)
- Maîtriser et appliquer les procédures internes (A)
- Mobiliser des techniques d'analyse de risque, de contrôle d'enquête (A)
- Réaliser une veille juridique, économique financière et comptable (A)
- Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (A)
SAVOIR-ETRE
- Sens de l'organisation
- Autonomie
- Sens des rapports humains
- Impartialité, probité
- Curiosité intellectuelle
- Etre force de proposition
- S'exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (écrit et oral)
- Discrétion
CONNAISSANCES
- Réglementation générale, principes généraux du droit, droit public (M)
- Comptabilité publique et finances publiques (M)
- Gestion publique, politiques publiques (économie, réglementation) (M)
- Règles relatives à l'achat public (A)
- Statut de la fonction publique (A)
- Comptabilité privée, gestion financière (A)
- Consultation de bases de données (A)
- Connaissances spécifiques liées aux champs de contrôle (A)
(A) : compétences à acquérir sur le poste; (M): niveau maîtrise; (E): niveau expert.
Sur le poste à pourvoir, une expertise spécifique sera demandée dans l'un des domaines suivants :
- Comptabilité - budget: mécanismes budgétaires et comptables d'une structure contrôlée (éventuellement utilisant la comptabilité privée); analyse financière rétrospective (formation de l'autofinancement, financement de l'investissement, analyse de la dette) et prospective;
- Ressources humaines: stratégie RH; temps de travail; analyse des principaux facteurs d'évolution de la masse salariale (mesures statutaires, politique indemnitaire);
- Achat public : procédures de passation et d'exécution des marchés publics, des délégations de services publics, des marchés de partenariats public-privé, des baux emphytéotiques ; analyse juridique et économique de l'ensemble de ces contrats;
- Gestion hospitalière et des établissements sociaux et médico-sociaux: réglementation, cadre budgétaire et comptable, gestion RH, problématique de financement.
- Evaluation des politiques publiques
Serait également un atout pour ce poste une solide expérience en matière de traitement analytique, statistique et graphique des données: collecte des données et analyse de la faisabilité des traitements ; traitement des données (préparation, redressement, échantillonnage, moissonnage) ; analyse statistique ; audit des données et des méthodologies quantitatives employées ; visualisation (infographies, cartographies).