Chargé·e de Mission Réglementation et Contentieux en Pêche Maritime H/F - Service Public
- Rennes - 35
- Fonctionnaire
- Service Public
Les missions du poste
La Direction InterRégionale de la Mer Nord-Atlantique Manche-Ouest pilote les politiques publiques maritimes en Bretagne et Pays-de-la-Loire: développement durable, sécurité en mer, formation des marins, gestion des ressources et régulation des activités maritimes. Découvrez en images cette structure déconcentrée du Ministère chargé de la Mer et de la Pêche d'environ 600 agents, répartis sur 17 sites de 6 départements ! https://vimeo.com/1015719665/ce6bcadd1d
La DIRM NAMO gère, par délégation du préfet de Région, la pêche maritime, tant professionnelle que de loisir et quel que soit le mode de pêche. Elle a vocation à encadrer plus précisément les spécificités de la pêche locale, pour lesquelles la réglementation européenne et/ou nationale s'avère insuffisante.
Compte tenu des problématiques socio-économiques et environnementales et s'agissant de la plus importante DIRM de France, les enjeux sont notables et nécessitent de concilier des exigences réglementaires croissantes. La hausse progressive des recours contentieux dans le domaine de la pêche maritime nécessite également une sécurisation accrue des actes produits.
Le service de la Réglementation et de l'Appui aux Filières Maritimes (SRAFM) comprend 11 agents : un chef de service, un adjoint / chef du bureau Gestion Durable des Activités de Pêche Maritime et d'Aquaculture, qui comprend 4 agents ; un adjoint / chef du bureau Soutien Économique aux Filières Maritimes, qui comprend 2 agents et un secrétaire.
Au sein d'une antenne bretonne de la DIRM NAMO, dont le siège est à Nantes, vous serez référent-e en matière de réglementation des pêches maritimes en assurant les missions suivantes:
- élaboration de la réglementation régionale en mode projet _ concertation, sécurisation, mise en oeuvre des procédures.
- tutelle des organisations professionnelles dans le ressort de la DIRM NAMO _ représentation de l'État aux réunions professionnelles, contrôle de légalité des actes.
- défense de l'État dans le cadre des recours gracieux et contentieux _ rédaction des mémoires, participation aux audiences.
- mutualisation et diffusion de l'information relative à la réglementation des pêches maritimes et de l'aquaculture_ veille réglementaire et jurisprudentielle, communication à destination des usagers.
- référent-e juridique en droit des pêches maritimes : animation transversale du réseau en interne et externe DIRM et conseil des services départementaux et organismes professionnels.
Liaison hiérarchique: vous êtes placé-e sous la responsabilité du chef de bureau et du chef de service.
La DIRM NAMO étant un échelon stratégique entre administration centrale et services départementaux, les contacts sont fréquents avec le ministère de la Mer (Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture), les délégations à la mer et au littoral (DML) des DDTM et les autres services déconcentrés de l'État en Bretagne et Pays-de-la-Loire (préfectures de Région, préfecture maritime, DREAL) et les établissements publics chargés de la gestion de l'espace marin et littoral (Ifremer, Office Français de la Biodiversité).
En tant que référent-e, vous contribuez à l'animation interservices tant en interne DIRM (SCAM, SCPML) qu'en externe avec les DML.
La représentation de la DIRM à des réunions aux échelles variées (nationale, régionale, locale) et les échanges avec les usagers de la mer et du littoral sont également indispensables à la compréhension des enjeux et aux concertations.
La DIRM NAMO gère, par délégation du préfet de Région, la pêche maritime, tant professionnelle que de loisir et quel que soit le mode de pêche. Elle a vocation à encadrer plus précisément les spécificités de la pêche locale, pour lesquelles la réglementation européenne et/ou nationale s'avère insuffisante.
Compte tenu des problématiques socio-économiques et environnementales et s'agissant de la plus importante DIRM de France, les enjeux sont notables et nécessitent de concilier des exigences réglementaires croissantes. La hausse progressive des recours contentieux dans le domaine de la pêche maritime nécessite également une sécurisation accrue des actes produits.
Le service de la Réglementation et de l'Appui aux Filières Maritimes (SRAFM) comprend 11 agents : un chef de service, un adjoint / chef du bureau Gestion Durable des Activités de Pêche Maritime et d'Aquaculture, qui comprend 4 agents ; un adjoint / chef du bureau Soutien Économique aux Filières Maritimes, qui comprend 2 agents et un secrétaire.
Au sein d'une antenne bretonne de la DIRM NAMO, dont le siège est à Nantes, vous serez référent-e en matière de réglementation des pêches maritimes en assurant les missions suivantes:
- élaboration de la réglementation régionale en mode projet _ concertation, sécurisation, mise en oeuvre des procédures.
- tutelle des organisations professionnelles dans le ressort de la DIRM NAMO _ représentation de l'État aux réunions professionnelles, contrôle de légalité des actes.
- défense de l'État dans le cadre des recours gracieux et contentieux _ rédaction des mémoires, participation aux audiences.
- mutualisation et diffusion de l'information relative à la réglementation des pêches maritimes et de l'aquaculture_ veille réglementaire et jurisprudentielle, communication à destination des usagers.
- référent-e juridique en droit des pêches maritimes : animation transversale du réseau en interne et externe DIRM et conseil des services départementaux et organismes professionnels.
Liaison hiérarchique: vous êtes placé-e sous la responsabilité du chef de bureau et du chef de service.
La DIRM NAMO étant un échelon stratégique entre administration centrale et services départementaux, les contacts sont fréquents avec le ministère de la Mer (Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture), les délégations à la mer et au littoral (DML) des DDTM et les autres services déconcentrés de l'État en Bretagne et Pays-de-la-Loire (préfectures de Région, préfecture maritime, DREAL) et les établissements publics chargés de la gestion de l'espace marin et littoral (Ifremer, Office Français de la Biodiversité).
En tant que référent-e, vous contribuez à l'animation interservices tant en interne DIRM (SCAM, SCPML) qu'en externe avec les DML.
La représentation de la DIRM à des réunions aux échelles variées (nationale, régionale, locale) et les échanges avec les usagers de la mer et du littoral sont également indispensables à la compréhension des enjeux et aux concertations.
Le profil recherché
La DIRM NAMO recherche un-e collaborateur/trice possédant des compétences techniques et transversales, ainsi que des aptitudes relationnelles:
Compétences techniques :
- requises : droit administratif général _ procédures contentieuses administratives: expérience antérieure de rédaction d'actes réglementaires, de mémoires en défense, de recherches réglementaires et jurisprudentielles, d'analyse juridique des procédures, maitrise des outils informatiques et adaptation aux nouveaux outils.
- requises ou à développer : environnement maritime et littoral _ réglementation des pêches maritimes et de l'aquaculture _ droit de l'environnement. Des formations dédiées à la réglementation maritime et environnementale seront proposées.
Savoirs-faire: capacité d'animation d'équipe projet _ qualités d'expression orale et écrite _ capacité d'analyse et de synthèse _ capacité à porter les positions de la direction auprès des représentants socio-professionnels.
Savoirs-être: autonomie - capacité d'initiative et force de proposition _ réactivité - rigueur - sens de l'écoute, du dialogue et de la négociation, pédagogue.
Compétences techniques :
- requises : droit administratif général _ procédures contentieuses administratives: expérience antérieure de rédaction d'actes réglementaires, de mémoires en défense, de recherches réglementaires et jurisprudentielles, d'analyse juridique des procédures, maitrise des outils informatiques et adaptation aux nouveaux outils.
- requises ou à développer : environnement maritime et littoral _ réglementation des pêches maritimes et de l'aquaculture _ droit de l'environnement. Des formations dédiées à la réglementation maritime et environnementale seront proposées.
Savoirs-faire: capacité d'animation d'équipe projet _ qualités d'expression orale et écrite _ capacité d'analyse et de synthèse _ capacité à porter les positions de la direction auprès des représentants socio-professionnels.
Savoirs-être: autonomie - capacité d'initiative et force de proposition _ réactivité - rigueur - sens de l'écoute, du dialogue et de la négociation, pédagogue.