Juriste Commande Publique - les Lilas H/F - Communes

DEFINITION DU METIER :
Conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Conseille les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques. Gère administrativement des marchés publics en liaison avec les services concernés.

ACTIVITES TECHNIQUES :
- Planification de la commande publique et conseil sur les procédures
- Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération
- Notification et contrôle des marchés et concessions
ACTIVITES SPECIFIQUES :
- Gestion des procédures d'achat :
o assistance aux services opérationnels dans la définition de leurs besoins ;
o élaboration et mise en ligne des avis d'appel public à la concurrence ;
o rédaction ou vérification et contrôle des pièces contractuelles administratives des marchés (RC, AE, CCAP, avenants...) et de leur cohérence avec les pièces techniques ;
o rédaction ou vérification de tous autres documents affectant le cours des marchés (rapports de présentation, courriers de rejet et de notification, délibérations relatives aux marchés, actes de sous-traitance, etc...) ;
o analyse des candidatures ;
o vérification de l'analyse des offres effectuée par les services ;
o suivi des négociations ;
o préparation, participation et suivi des commissions (CAO et Commissions ad hoc) ;
o élaboration et mise à jour des tableaux de bord ; archivage des dossiers.
- Conseil juridique :
o Suivi des contentieux et pré-contentieux ;
o veille juridique et prospective ;
o accompagnement et formation des agents dans le domaine de la commande publique.
o Validation juridique et aide à la rédaction d'actes de tous types (décisions, contrats, arrêtés, délibérations)
o Réalisation d'études et expertises juridiques sur toute question de nature juridique dans tous les domaines du droit

SAVOIR-FAIRE (COMPETENCES) :
- Elaborer les documents administratifs de cadrage et rédiger les différents contrats
- Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources
- Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes des services et de la collectivité
- Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions (CAO, commissions de DSP, jurys, etc.)
- Rédiger les pièces administratives des dossiers de consultation
- Contrôler les différentes étapes de la procédure (vérification de DCE, intégration des clauses de développement durable dans les marchés publics, analyse des offres en collaboration avec le service concerné...)
- Effectuer un pré-contrôle de légalité et sensibiliser les services sur les risques juridiques, notamment pénaux
- Optimiser la qualité, les coûts et les délais des procédures
- Assurer la motivation des rejets des offres
- Réaliser le suivi des garanties et des contentieux éventuels
- Rédaction ou vérification et contrôle des éventuels avenants

SAVOIRS (CONNAISSANCES) :
- Code de la commande publique
- Règles et procédures des contrats complexes
- Validation des procédures juridiques au regard des risques contentieux
- Méthodes, outils et procédures de planification et de contrôle des actes
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
- Principes de l'achat global
- Techniques et outils de planification
- Procédures administratives liées à l'activité du service
SAVOIRS ÊTRE (QUALITES) :
- Etre rigoureux et réactif
- Capacités rédactionnelles, sens de l'analyse et de synthèse
- Qualités relationnelles et esprit d'équipe
- Sens des responsabilités et discrétion
- Curiosité intellectuelle