Chargé de l'Urbanisme - Commune de Domerat H/F - Communes

Sous la responsabilité du Directeur des Services Techniques, le/la gestionnaire assure l'instruction et le suivi des autorisations d'urbanisme, la gestion du foncier et de l'aménagement communal, tout en garantissant la sécurité juridique des actes administratifs de la collectivité (arrêtés, conventions) et le suivi des dossiers contentieux et de droit public local.

MISSIONS ET ACTIVITÉS DÉTAILLÉES
1.Urbanisme, Aménagement et Foncier
-Instruction des autorisations d'urbanisme :
Réception, enregistrement, instruction ou suivi de l'instruction (si mutualisée) des Permis de Construire (PC), Déclarations Préalables (DP), Permis d'Aménager (PA) et Certificats d'Urbanisme (CUa/CUb), Déclarations d'intention d'aliéner (DIA)...
-Accueil et conseil aux pétitionnaires : Information du public, des professionnels (architectes, géomètres, notaires) et accompagnement dans la constitution des dossiers d'urbanisme.
-Suivi des documents d'urbanisme : Participation à l'élaboration, la révision ou la modification des documents de planification (PLU, PLUi, SCoT) et suivi de la dématérialisation sur le GÉO-Portail de l'Urbanisme.
-Gestion foncière et domaine public : Instruction des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) et suivi du droit de préemption, alignements...
-Contrôle et infractions : Enregistrement et suivi des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvements de travaux.

2. Droit des Collectivités et Sécurisation Juridique
-Contrôle de légalité des actes : envoi des actes et suivi des dossiers.
-Conseil et assistance juridique : Expertise et conseil auprès des élus et de la direction générale sur l'application du droit public territorial (domaine public, police administrative).
-Gestion des contentieux et précontentieux : Instruction des recours gracieux/hiérarchiques (notamment en matière d'urbanisme), rédaction de mémoires en défense, liaison avec les avocats de la collectivité en collaboration avec le secrétariat général.
-Veille juridique et réglementaire : Suivi actif des évolutions législatives et jurisprudentielles applicables aux collectivités territoriales et diffusion de notes de synthèse.

COMPÉTENCES ET PROFIL RECHERCHÉ
Savoirs & connaissances
- Maîtrise approfondie du Code de l'urbanisme, du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code de la construction.
- Solides connaissances en droit administratif général, droit des biens et droit foncier.
- Connaissance du fonctionnement institutionnel et des procédures administratives d'une collectivité.
Savoir-faire et compétences techniques.
- Pratique des logiciels métiers d'instruction de l'urbanisme (ex: CartADS et SIG/cadastre.
- Analyse et lecture experte de plans d'architecte, de cadastre et de règles de PLUIH.
- Qualités rédactionnelles.

Savoir-être.
- Rigueur, pédagogie et sens du service public dans la relation avec les usagers.
- Impartialité, diplomatie et fermeté dans l'application de la réglementation.
- Autonomie, esprit d'analyse et capacité à travailler en transversalité.
Profil / Formation
- (Bac, Bac +2 à Bac +5) en droit public, droit de l'urbanisme, aménagement du territoire ou droit des collectivités.
- Expérience similaire appréciée en collectivité territoriale.

Temps de travail : Temps complet Base 35 heures.
Rémunération : Statutaire + RIFSEEP/IFSE/CIA.
Avantages : COS, CNAS, participation à la mutuelle et au contrat de prévoyance et santé si souscrit avec un établissement labellisé.