Assistant de Justice - Profil Civil - Tj de Belfort H/F - Direction des services judiciaires - CA BESANCON

Présentation de la juridiction et du service

Le tribunal judiciaire de Belfort est actuellement composé de 11 magistrats du siège, 4 magistrats du Parquet et d'un greffe de 40 agents (CLE 2026).

Un poste d'assistant(e) de justice au siège est actuellement vacant. Le présent appel à candidature s'inscrit dans le cadre de cette vacance de poste.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider.

Missions générales de l'attaché de justice

L'assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Il recherche la documentation, la jurisprudence et établit des notes de synthèse de dossiers. Il est aussi amené à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats.

L'assistant de justice agit sous l'autorité et la responsabilité des magistrats qui l'encadrent, en leur apportant un soutien direct pour faciliter la gestion des dossiers qui leur sont confiés.

Il ne prend en aucun cas de décision et ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel.

L'assistant de justice est soumis au secret professionnel. Il prête serment préalablement à sa prise d'activité.

Description du poste

Le poste d'attaché de justice est un poste à pourvoir au sein du pôle civil.

L'activité sera répartie entre d'une part, le pôle social et d'autre part, le contentieux civil général supérieur à 10000€ et jugé à juge unique.

L'assistant de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Travaux préparatoires à la décision et notamment:

• Préparation des audiences, débats et actes par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (analyse des conclusions ou demandes des parties, analyse des pièces produites, recherche des textes applicables et analyse de la jurisprudence et de la doctrine, identification des points de droit en débat selon la complexité du dossier...) ;

Assistance à la rédaction notamment:

• Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
• Rédaction de projets de décisions simples ;

Conditions de recrutement:

L'assistant de justice doit:

• être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sue l'Espace Economique européen et jouir de ses droits civiques;
• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et incompatible avec l'exercice des fonctions,
• être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. (Master 1 minimum - Master 2 souhaité)

Il devra si sa candidature est retenue, faire remplir un certificat médical d'aptitude physique rempli par un médecin agréé (article 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 article 2 du décret n°96-513 du 7 juin 1996 note SJ-08-034-B1 du 31 janvier 2008)

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre

Savoir-faire:

• Excellentes qualités de rédaction et de synthèse
• Qualités d'analyse
• Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être:

• Rigueur
• Discrétion
• Probité
• Disponibilité
• Réactivité
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public

Savoir

• Maîtrise du droit civil et de la procédure civile
• Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique
• Maîtrise de l'outil informatique

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ✔ NON

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI NON ✔

Poste nécessitant une enquête de moralité

✔ OUI NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition:

POSTE INFORMATIQUE FIXE ✔ MESSAGERIE ET TRAITEMENT DE TEXTE ✔ BUREAU MUTUALISE AVEC LES ATTACHES DE JUSTICE ✔ LIGNE DE TÉLÉPHONE FIXE ✔