Instructeur Ads H/F - Collines Isere Nord Communaute
- Heyrieux - 38
- CDD
- Collines Isere Nord Communaute
Les missions du poste
COMMUNAUTE DE COMMUNESCollines Isère Nord Communauté
Sous l'autorité du Directeur du Pôle Développement qui encadre les deux instructeurs du service, le responsable fonctionnel du service commun « Instruction des Autorisations d'Urbanisme » pilote l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme, pour le compte de 9 communes du territoire.
MISSIONS ET ACTIVITES DU POSTE :
Assurer l'instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme :
o Travail en collaboration avec les chefs de projets urbains.
o Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux et, le cas échéant, l'architecte conseil de la collectivité.
o Relations avec les élus, les personnes publiques associées, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc.).
Assurer la gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme :
o Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme.
o Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives.
o Formuler des propositions dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme.
o Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées.
o Faire procéder au recouvrement des participations d'urbanisme.
o Assister le service juridique dans la gestion des contentieux administratifs.
o Réaliser le suivi statistique.
Contrôler de la régularité des constructions et des aménagements réalisés :
o Vérifier la conformité des constructions et aménagements.
o Constater et poursuivre les infractions.
o Préparer des arrêtés interruptifs de travaux.
Selon les besoins :
o Coordination des activités d'instruction
o Conseil ou assistance auprès des élus
o Interlocuteur des prestataires extérieurs : conseil juridique et bureau d'études, fournisseur de progiciel.
o Force de propositions face à l'évolution du besoin des communes et de l'évolution du métier
o Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme
o Présentation du bilan d'activités
QUALIFICATIONS REQUISES :
Compétences professionnelles et techniques :
o De formation Bac +2 minimum dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement ou avec une expérience significative en matière d'urbanisme et d'instruction des ADS
o Forte expertise en droit de l'urbanisme et des documents locaux d'urbanisme.
o Bonnes connaissances du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement et du code civil
o Bonnes connaissances en fiscalité du droit de l'urbanisme.
o Compétences en lecture de plans, notions de construction des ouvrages.
o Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
Qualités requises :
o Sens du service au public
o Disponibilité pour l'écoute, le conseil et l'assistance aux pétitionnaires, aux communes
o Sens du travail en équipe
o Capacité à rendre compte
o Organisation et sens des priorités
o Capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse
o Maîtrise de l'outil informatique
o Être force de proposition et aide à la décision
o Discrétion et respect du secret professionnel / devoir de réserve
CONDITIONS
Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Temps complet
Rémunération : statutaire + Régime indemnitaire + Titres restaurant + Participation employeur mutuelle santé et prévoyance + Comité National d'Action Sociale
Sous l'autorité du Directeur du Pôle Développement qui encadre les deux instructeurs du service, le responsable fonctionnel du service commun « Instruction des Autorisations d'Urbanisme » pilote l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme, pour le compte de 9 communes du territoire.
MISSIONS ET ACTIVITES DU POSTE :
Assurer l'instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme :
o Travail en collaboration avec les chefs de projets urbains.
o Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux et, le cas échéant, l'architecte conseil de la collectivité.
o Relations avec les élus, les personnes publiques associées, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc.).
Assurer la gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme :
o Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme.
o Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives.
o Formuler des propositions dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme.
o Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées.
o Faire procéder au recouvrement des participations d'urbanisme.
o Assister le service juridique dans la gestion des contentieux administratifs.
o Réaliser le suivi statistique.
Contrôler de la régularité des constructions et des aménagements réalisés :
o Vérifier la conformité des constructions et aménagements.
o Constater et poursuivre les infractions.
o Préparer des arrêtés interruptifs de travaux.
Selon les besoins :
o Coordination des activités d'instruction
o Conseil ou assistance auprès des élus
o Interlocuteur des prestataires extérieurs : conseil juridique et bureau d'études, fournisseur de progiciel.
o Force de propositions face à l'évolution du besoin des communes et de l'évolution du métier
o Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme
o Présentation du bilan d'activités
QUALIFICATIONS REQUISES :
Compétences professionnelles et techniques :
o De formation Bac +2 minimum dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement ou avec une expérience significative en matière d'urbanisme et d'instruction des ADS
o Forte expertise en droit de l'urbanisme et des documents locaux d'urbanisme.
o Bonnes connaissances du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement et du code civil
o Bonnes connaissances en fiscalité du droit de l'urbanisme.
o Compétences en lecture de plans, notions de construction des ouvrages.
o Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
Qualités requises :
o Sens du service au public
o Disponibilité pour l'écoute, le conseil et l'assistance aux pétitionnaires, aux communes
o Sens du travail en équipe
o Capacité à rendre compte
o Organisation et sens des priorités
o Capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse
o Maîtrise de l'outil informatique
o Être force de proposition et aide à la décision
o Discrétion et respect du secret professionnel / devoir de réserve
CONDITIONS
Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Temps complet
Rémunération : statutaire + Régime indemnitaire + Titres restaurant + Participation employeur mutuelle santé et prévoyance + Comité National d'Action Sociale
Le profil recherché
Experience: 24 Mois
Compétences: Déterminer et développer les méthodes de recherche, de recueil et d'analyse de données
Qualification: Employé qualifié
Secteur d'activité: Administration publique générale
Liste des qualités professionnelles:
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Faire preuve de réactivité : Capacité à réagir rapidement face à des évènements et à des imprévus, en hiérarchisant les actions, en fonction de leur degré d'urgence / d'importance.
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Compétences: Déterminer et développer les méthodes de recherche, de recueil et d'analyse de données
Qualification: Employé qualifié
Secteur d'activité: Administration publique générale
Liste des qualités professionnelles:
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Faire preuve de réactivité : Capacité à réagir rapidement face à des évènements et à des imprévus, en hiérarchisant les actions, en fonction de leur degré d'urgence / d'importance.
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).