Assistant Projets Juridiques Orcod H/F - EPFIF (Etablissement Public Foncier d'Île-de-France)

Créé en 2006, L'EPF Ile-de-France est un Etablissement public de l'État, né de la fusion des EPF départementaux franciliens. Opérateur public foncier des collectivités franciliennes, il contribue au développement de l'offre de logements (y compris des logements locatifs sociaux) et au soutien du développement économique, par la production de foncier constructible.

L'intervention de l'EPF Ile-de-France se découpe en quatre étapes successives, qui consistent à signer une convention d'intervention foncière, mener les acquisitions, assurer le portage et dans le même temps d'engager les études préalables, requalifier le site (opérations de dépollution et démolition) et céder les emprises foncières à l'opérateur désigné pour permettre le lancement du projet.

L'EPF Ile-de-France a pour objectifs de débloquer du foncier constructible, accompagner les Maires bâtisseurs, favoriser la production de logements et réguler les prix du foncier.

Depuis le vote de la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR), avec la création d'Opérations de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) et en ouvrant la possibilité pour les cas les plus complexes de déclarer d'Intérêt National certaines de ces opérations (ORCOD-IN), l'EPFIF se voit confier de nouvelles missions dans le domaine de la requalification des copropriétés dégradées.

Les ORCOD s'inscrivent dans le cadre d'un projet urbain et social visant à lutter contre l'indignité et la dégradation d'immeubles en copropriété. Ce nouveau cadre d'intervention doit permettre de mieux coordonner l'intervention publique sur les différents facteurs de dégradation des copropriétés, de la réhabilitation du bâti, au portage immobilier, en passant par des actions d'aménagement ou de lutte contre l'habitat indigne.

Envie de contribuer aux projets de rénovation des copropriétés dégradées ?
Rejoignez la Direction Ressources Copropriétés ORCOD de l'EPF Île-de-France et découvrez les enjeux juridiques des interventions foncières et de la requalification de l'habitat.

🎯 Vos missions

En lien avec les équipes ORCOD et la Direction des Ressources Juridiques, vous participerez à la veille réglementaire sur l'habitat privé dégradé et à l'appui juridique des opérations foncières.

• Assurer une veille juridique : suivre les évolutions législatives et réglementaires relatives à l'habitat privé dégradé, aux copropriétés et aux opérations de requalification.
• Contribuer aux travaux juridiques : suivre, avec la Direction des Ressources Juridique et les avocats missionnés, les analyses et réflexions portant sur de possibles évolutions réglementaires et législatives.
• Structurer une base documentaire ORCOD : recenser et organiser les questions juridiques soulevées depuis la création des ORCOD, ainsi que les analyses et avis produits par les avocats et les notaires.
• Appuyer les équipes foncières : participer à la relecture d'actes notariés liés aux acquisitions et cessions, ainsi que des cahiers des charges de cession (CCT).
• Travailler avec les équipes projets : recueillir les informations utiles, analyser les documents et contribuer à la rédaction de synthèses accessibles aux différents interlocuteurs.

• Étudiant(e) en Master 2, idéalement en droit immobilier, droit public, droit de l'urbanisme ou formation juridique équivalente.
• Intérêt pour les politiques publiques, le logement, l'aménagement et la rénovation urbaine.
• Capacité à analyser et relire des actes, à effectuer une veille juridique et à structurer des bases de données documentaires.
• Bonnes qualités rédactionnelles, rigueur, esprit de synthèse, aisance relationnelle et goût du travail en équipe.