Charge de Mission Juridiqueressources Juridique et Contentieux Auprès du Grh H/F - Services départementaux d'incendie et de secours

CHARGE(E) DE MISSION JURIDIQUE
Ressources juridique et contentieux auprès du GRH
GROUPEMENT RH

Assistance et conseil juridiques du GRH et de ses services

- Apporter un conseil et une expertise juridique aux services RH
- Conseiller et alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques
- Assurer un service de réponse dans un délai raisonnable eu égard à la complexité de chaque dossier
- Mettre en place et animer un système de traitement des dossiers en cours (procédures, tableaux de bord)
- Assurer une vieille juridique destiné à être diffusée au GRH et à ses services.


Traitement du disciplinaire :

- Instruire les dossiers disciplinaires des agents du SDIS, analyser les faits reprochés au regard des droits et obligations des agents publics, des affaires antérieures et de la jurisprudence
- Participer au conseil de discipline et à son organisation
- Instruire les demandes de suspension de fonctions et rédiger les arrêtés afférents dans des délais très contraints
- - Rédiger le rapport à la commission disciplinaire et une fiche d'analyse détaillée, et constituer les dossiers adressés aux membres du conseil de discipline et à l'agent en sollicitant les services compétents
- -Rédiger le procès-verbal du conseil de discipline et l'arrêté de sanction
- Assurer le suivi et l'exécution des sanctions : notification de l'arrêté et saisie dans le SIRH Dialogue
- Tenir à jour le tableau de suivi de ses dossiers et proposer les relances utiles


Gestion des contentieux et précontentieux :

- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Envisager et proposer des solutions de conciliation ou médiation
- Assister la Direction et les groupements dans la gestion des précontentieux et contentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Assister le personnel dans le cadre de contentieux judiciaire et de la protection fonctionnelle.

* Fonctionnaire territoriale de la filière administrative du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
* Titulaire d'un Master 2 en droit public, contentieux administratif et collectivités territoriales
* Connaissances solides de la fonction publique territoriale et en particulier du fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours