Chargé d'Instruction des Amendes Administratives Pénalités et Recours H/F - Service Public

Description du service :
Prise en charge de l'instruction des recours administratifs et contentieux, ainsi que des sanctions administratives et pénalités financières en matière d'égalité professionnelle F/H.

Encadrement (oui ou non) : non

Activités principales :

- Instruire les recours hiérarchiques relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - réaliser les contre-enquêtes afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
- Instruire les recours contentieux relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - rédiger les mémoires afférents- suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
- Instruire les dossiers d'amendes administratives - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.
* Instruire les dossiers de pénalité en matière d'égalité professionnelle - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.

- Autres activités :
contribuer à l'activité d'appui spécialisé du service, comprenant :
- des travaux collectifs : visites d'information dans les DDETS/PP, webinaires, publications ...
- des réponses écrites sur demande individuelle.