Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire de Rennes Jirs H/F - Service Public

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à l'élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions, y compris dans les contentieux sériels.

Il aura vocation à apporter un renfort aux magistrat.es au sein du service correctionnel spécialisé dans les contentieux suivants: JIRS (Juridiction Inter-régionale spécialisée)

Les deux co-président et co-présidente de la JIRS avec lesquels.l'attaché.e de justice travaillera en étroite collaboration, détermineront en fonction du planning des audiences la nature et l'ordre des missions à accomplir.

L'attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de:

• Apporter une aide aux juges dans la préparation et l'analyse des dossiers correctionnels JIRS et ponctuellement des dossiers correctionnels de droit commun;
• Assurer une veille juridique et une actualisation de la jurisprudence de la chambre criminelle, principalement sur les moyens de nullité susceptibles de concerner les procédures et contentieux de la chambre (moyens que l'attaché.e de justice serait également chargé.e de centraliser);
• Réaliser des recherches juridiques, notamment dans les hypothèses de conclusions de nullité déposées avant les audiences;
• Rédiger des fiches de synthèse des dossiers JIRS pour les prévenu.es condamné.es par défaut de manière à faciliter la réactivité de la juridiction dans le jugement de ces prévenu.es lors de leur découverte sur mandat d'arrêt;
• Assurer un suivi des décisions notamment en cas d'appel (recueil des éventuels moyens d'infirmation);
• Préparer des fiches de synthèse concernant les dossiers anciens de prévenu.es libres non encore jugé.es (éléments à charge et à décharge concernant chaque prévenu.e, tableaux des victimes, listing des côtes où elles apparaissent) de manière à opérer un calibrage de l'audience le plus affiné possible.

L'attaché(e) de justice pourra également se voir confier d'autres missions nécessaires à l'intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.

Il (ou elle) devra disposer de capacités d'analyse, de synthèse, de bonnes qualités rédactionnelles et s'adapter à la variété du contentieux traité.

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.

La mission proposée est d'une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs

• Environnement Justice
• Connaissances en droit civil
• Connaissancesapprofondies en droit pénal et procédure pénale
• Connaissances de l'organisation judiciaire et administrative
• Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
• Esprit de synthèse, capacité d'analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction

Savoir-faire

• Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
• Maîtrise de l'analyse et de la synthèse de documents procéduraux
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe

Savoir-être

• Sens de l'organisation
• Autonomie
• Disponibilité notamment géographique
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte