Assistant Spécialisé - Saisie et Confiscation des Avoirs Criminels - Parquet Tj Marseille H/F - Service Public

Au parquet comme à l'instruction un magistrat de la hiérarchie intermédiaire a été spécialisé « référent avoirs criminels » et assurent, en interface, la coordination de la politique de saisie des avoirs. De même dans chaque section du parquet de Marseille, un magistrat référent « saisie des avoirs » a été désigné.

Le développement de cette politique pénale volontariste, dans contexte d'augmentation de nombre de procédures, par ailleurs à l'origine d'un nombre important de recours, ainsi que la technicité croissante de la matière justifient une assistance spécifique au profit des magistrats du parquet et du siège.

Par ailleurs, le positionnement stratégique des magistrats sur la saisie des avoirs criminels et leur confiscation ne peut pas être dissociée de la politique de juridiction de maitrise de ses frais de justice.

Ainsi une attention particulière doit être apportée à la dynamisation des scellés afin d'éviter qu'ils ne génèrent trop de frais de justice, au travers des dispositifs, issus de la loi WARSMANN, de ventes avant jugement, de remise des biens à l'AGRASC en après jugement, et d'affectations aux différents services de l'Etat en avant et en après jugement.

Toute la chaine pénale doit être appréhendée et en particulier l'après jugement avec la mise à exécution optimale des décisions de confiscation et d'un meilleur suivi des exécutions des biens confisqués et préalablement gelés à l'étr

Dans ce contexte, le besoin d'un assistant spécialisé transversal siège-parquet, véritable technicien de l'identification et de la saisie des avoirs criminels et fin connaisseur du dispositif législatif , en capacité d'apporter son concours aux magistrats dans la préparation des opérations à visée patrimoniales et dans la rédactions des ordonnances et requêtes, notamment dans les saisies complexes de biens (Saisies immobilières, saisie de crypto actifs, saisies d'instruments financiers, saisies de biens à l'étranger etc...) est apparu comme une nécessité absolue.

La fonction d'assistant spécialisé est prévue par l'article 706 du code de procédure pénale. Il a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du parquet et du siège des collaborateurs capables de leur offrir une expertise dans leur domaine de compétence.

L'assistant spécialisé participe, sous la responsabilité des magistrats du siège et du parquet, aux procédures relevant tant de la délinquance générale que de la criminalité organisée ou de la délinquance économique et financière.

Il apporte son soutien et son expertise dans la rédaction des requêtes, décisions et ordonnances de saisies de bien.

Il pourra également faire des notes d'analyse et de déclinaison des stratégies patrimoniales, apporter son conseil avisé sur la faisabilité de certaines saisies, préparer aux côtés des enquêteurs les phases opérationnelles importantes mettant en oeuvre des saisies complexes.

Il pourra agir en interface avec les assistants spécialisés en analyse criminelle, douanes, finances publiques et entraide pénale ainsi qu'avec les attachés de justice du parquet et de l'instruction.

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplir les conditions d'accès à la fonction publique et justifier dune expérience professionnelle minimale de quatre années(hors stage/ formation)

Ø Lorsque l'assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures:

expérience professionnelle d'au moins 4 années dans le domaine recherché (4 ans au minimum, hors stages et formations).

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Capacité à la recherche juridique

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Compétence en matière de collecte, analyse et communication des données d'activité;

Savoir-être
· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie et esprit d'initiative

· Adaptabilité et disponibilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

Savoir

Outre une expérience professionnelle d'au moins 4 années dans le domaine recherché:

- Droit pénal

- Procédure pénale

- Circuit des saisies et confiscations

- De circuits de transmission au sein des administrations financières,