Responsable du Service Police de l'Urbanisme et Foncier - la Seyne sur Mer H/F - Communes

Sous l'autorité du Directeur, vous pilotez le service Police de l'urbanisme et Foncier et encadrez les agents du service.

ACTIVITES PRINCIPALES :
1. Pilotage du service

- Organiser, coordonner et superviser l'activité du service, définir les priorités et la planification
- Encadrer et accompagner les agents (suivi RH : congés, maladie...)
- Sécuriser juridiquement les procédures et élaborer les outils de pilotage et tableaux de bord
- Assurer l'interface avec la Direction, les autres services et les élus
- Conduire une veille juridique et jurisprudentielle

2. Police de l'urbanisme et conformités

- Piloter le traitement des infractions d'urbanisme et la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires
- Gérer les procédures administratives et pénales, contrôler les actes liés aux infractions et au récolement des travaux (DAACT)
- Représenter la commune devant les juridictions pénales (Tribunal judiciaire de Toulon, Cour d'appel d'Aix-en-Provence ou autre)
- Assurer l'expertise juridique des agents assermentés et le lien avec les services instructeurs, l'État et les autorités judiciaires

3. Foncier

- Piloter et gérer les acquisitions et cessions des biens du domaine communal, superviser les actes administratifs et juridiques
- Sécuriser juridiquement les opérations foncières et en assurer le suivi jusqu'à aboutissement (notaires, services fiscaux, géomètres...)
- Rédiger des notes d'analyse et d'aide à la décision à destination de la Direction Générale et des élus

4. Appui aux projets

- Appui juridique sur les projets d'aménagement
- Participation aux groupes de travail et comités techniques des Grands Projets, aux Revues Projets et points Urbanisme avec le Maire
- Contribution aux évolutions du PLU

PROFIL :
Formation :
- Formation juridique de niveau master 2 en droit public (administration, territoires, environnement, ou équivalent)
- Expérience confirmée en droit de l'urbanisme, droit pénal et matière foncière, et en conduite de procédures contentieuses (pénales et/ou administratives)
- Expérience en management d'équipe et en pilotage de service appréciée

Connaissances techniques :
- Droit pénal, droit de l'urbanisme, droit foncier et domanial, droit administratif, procédures de recours et contentieux administratifs
- Procédures d'instruction et de gestion administratives, actes et écrits administratifs
- Outils de pilotage, tableaux de bord et indicateurs
- Logiciels métiers, techniques rédactionnelles et de communication

Qualités et aptitudes :
- Rigueur, sens de l'organisation et discrétion
- Sens des relations humaines et aptitude au travail en réseau (élus, services, partenaires institutionnels)
- Aisance à l'oral : représentation de la commune devant les juridictions et les instances de pilotage
- Capacité à gérer une charge mentale élevée et les dossiers sensibles

Exigences :
- Assermentation et commissionnement (ou aptitude à l'être)
- Permis B indispensable (déplacements intramuros et métropolitains)

ENVIRONNEMENT DU POSTE :
- Relations internes : services municipaux, Direction Générale, élus
- Relations externes : commissariat, parquet, DDTM, DDFIP, notaires, géomètres, avocats, administrés
- Moyens : informatique, véhicule mutualisé
- Contraintes : responsabilité pénale liée aux fonctions, audiences devant les juridictions, déplacements

AVANTAGES LIES AU POSTE :
- Complément de rémunération annuel (13ème mois)
- Participation mutuelle sous réserve de contrat labellisé
- CE : COS Méditerranée