Dgefp - Chargé de Mission Juriste H/F - Service Public

MFNE est chargée de la conception, du suivi et de la mise en oeuvre des différents dispositifs encadrant les restructurations d'entreprise :
- mesures de prévention des licenciements économiques (activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée, activité partielle de longue durée rebond, BTP intempéries) ;
- expertise juridique en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de rupture conventionnelle collective (RCC) ;
- outils de reclassement des salariés licenciés économiques (congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle, fonds européen d'ajustement à la mondialisation) ;
- réparation territoriale des conséquences des restructurations (revitalisation des territoires).

Vous partagez les valeurs du service public et de l'intérêt général ? Vous souhaitez développer vos compétences et partager nos défis ? Rejoignez-nous !

Vous rejoignez la mission Fonds national de l'emploi (MFNE) de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). organisée en quatre pôles chargés respectivement :
- de la prévention des licenciements économiques ;
- du contentieux et du droit des restructurations ;
- des dispositifs d'accompagnement et de reclassement des salariés faisant l'objet d'un licenciement économique ;
- et du traitement des conséquences territoriales des restructurations.

Au sein du pôle "contentieux et droit des restructurations", composé de 4 personnes, vos missions principales sont de :
- rédiger des mémoires en défense en matière de contentieux des plans de sauvegarde pour l'emploi et des contentieux relatifs aux dispositifs d'activité partielle (notamment devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'État) ;
- appuyer les services déconcentrés du ministère dans les territoires (appui à la rédaction de mémoire en défense de première instance, consolidation et diffusion de la position de l'administration, rédaction de guides et outils, interventions lors d'audio-conférences, etc.) ;
- assurer une veille juridique sur votre périmètre d'action ;
- en lien avec le cabinet de la ministre chargée du travail et de l'emploi, réfléchir aux évolutions législatives et réglementaires et contribuer à la production légistique ;
- appuyer au travers d'analyses juridiques la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi (MAAPSE) qui appartient à la même sous-direction au sein de la DGEFP.

Par ailleurs, votre activité consiste également à apporter un appui juridique aux autres chargés de mission de MFNE (de l'activité partielle, du reclassement et de la revitalisation).

Les sujets traités au sein de la mission sont divers, stimulants et liés à l'actualité économique et sociale du pays. Le portefeuille peut évoluer au fil du temps, avec la politique de l'emploi, l'organisation du travail de la mission et/ou le souhait d'explorer de nouveaux champs.

Les agents du pôle "contentieux et droit des restructurations" que vous rejoindrez présentent des compétences diverses et complémentaires, qui permettent une appropriation progressive des dossiers. Si l'autonomie de chacun est préservée sur son périmètre d'action, le poste permet également un vrai travail en équipe.

Ce poste vous permet d'acquérir une expérience significative en vue de poursuivre un parcours dans le secteur du droit du travail ou vers des métiers mobilisant le contentieux administratif ou plus largement le droit, dans le privé ou le public. Il vous permet également de découvrir toutes les facettes de l'administration centrale.

L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.

Connaissances

Formation en droit administratif et fort intérêt pour s'investir sur les sujets traités par MFNE.

Savoir-être attendu :

Compétences rédactionnelles
Capacité de synthèse
Animation de réunions
Savoir s'organiser et hiérarchiser ses tâches

Savoir faire :

Participer positivement et activement à un débat juridique
Réactivité
Rigueur