Chef de ProgrammeDta - Sds3 H/F - Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
Les missions du poste
Assistant(e) de cadre
Le chargé d'affaires est chargé de l'instruction des dossiers d'infractions des compagnies aériennes ou des exploitants d'aéroports, contrevenant à leurs obligations fixées par les règlements européens relatifs aux droits des passagers, devant être soumis à la Commission administrative de l'aviation civile (CAAC).
Le chargé d'affaires dresse les procès-verbaux et rédige les rapports de présentation des dossiers d'infractions à la CAAC, chargée de proposer des sanctions administratives au Ministre. L'agent sera assermenté à cet effet. L?agent prépare les projets d?avis de la CAAC et de décisions de sanctions.
L'agent a également un rôle de conseil auprès des acteurs du transport aérien, pour l'application du droit européen.
Le profil recherché
Connaissances :
- Connaissances de base du droit européen et des conventions internationales (pouvant être complétées par une formation) ,
- Très bonne faculté d'analyse ,
- Très bonnes qualités rédactionnelles ,
- Réactivité ,
- Goût pour les contacts avec le public et les compagnies aériennes ,
- Connaissance de la langue anglaise.