Rédacteur en Droit et en Contentieux Administratif Ex2 H/F - Direction de l'administration pénitentiaire - Administration Centrale

Missions et organisation du bureau de l'expertise juridique :

Au sein de la direction de l'administration, le bureau de l'expertise juridique constitue l'un des cinq bureaux de la sous-direction de l'expertise. Structuré en trois sections, il :

- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des établissements et services pénitentiaires ;
- contribue à l'élaboration du droit pénitentiaire et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté ;
- assure une mission de conseil juridique, notamment, en lien avec les missions du droit et de l'expertise juridique, auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires des personnes détenues ou suivies en milieu ouvert ainsi que des tiers concernés ;
- est associé, par le secrétariat général, au traitement du contentieux administratif intéressant la sous-direction ; - veille au respect de la protection des données à caractère personnel et à la mise en conformité avec la règlementation informatique et libertés des applicatifs de l'administration pénitentiaire. Composition et effectifs du service.

L'activité du rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est directement supervisée par la cheffe du bureau de l'expertise juridique et ses adjointes. Il a notamment pour missions :

- de traiter le précontentieux en lien direct avec la chefferie du bureau et de contribuer, au titre du service général du bureau, à l'analyse au fond des demandes indemnitaires formulées par les personnes détenues en élaborant des courriers de réponse, en assurant leur traitement administratif, en lien avec le secrétariat de la sous-direction (réception des courriers, enregistrement et suivi des procédures, etc.). ;

- de réaliser des consultations juridiques en droits administratif et pénitentiaire à la demande de la section et du bureau. Le droit des relations entre les administrations et les administrés entre également dans ce portefeuille ;

- d'assurer le suivi de l'exécution financière et matérielle des décisions rendues par les juridictions administratives, en veillant au respect des procédures et leur traçabilité et au suivi de l'exécution des injonctions prononcées ;

- de contribuer, en qualité de référent contentieux, en soutien du secrétariat général du ministère à l'élaboration des mémoires en défense de l'Etat. Il a également pour mission d'analyser les décisions rendues, de dégager des axes d'amélioration et d'étudier l'opportunité de l'exercice d'une voie de recours ;

- d'élaborer des outils méthodologiques ayant vocation à sécuriser l'action de l'administration pénitentiaire au regard de la jurisprudence, en lien étroit avec les bureaux métier ;

- d'assurer, en lien avec les autres agents du pôle et la chefferie du bureau, le suivi des outils de pilotage et de gouvernance du bureau, notamment à travers la consolidation et l'analyse des indicateurs transmis par les services déconcentrés;

- de rédiger une veille juridique à destination des interlocuteurs du bureau.

Expériences professionnelles antérieures souhaitées :

Une expérience préalable dans des fonctions juridiques est souhaitée. Une connaissance de l'administration pénitentiaire et du contentieux pénitentiaire, acquise par une expérience passée au sein de ses services, constituera un atout particulièrement apprécié.

Offres de formation associées à votre prise de poste :

Des formations seront proposées en fonction des besoins

Perspectives d'évolution professionnelle :

Oui, selon le profil du titulaire du poste.