Chargé des Affaires Juridiques Spécialité Affaires Disciplinaires H/F - Rectorat de Bordeaux

La Direction du conseil de la vie scolaire et des affaires juridiques (DCVSAJ), au sein du Service interacadémique des affaires juridiques (SIA-AJ), accompagne les services académiques et les établissements scolaires dans la sécurisation juridique de leurs activités.À ce titre, elle assure quatre grandes missions :- Le contentieux : représenter et défendre l'autorité académique devant les juridictions administratives et judiciaires.- Le conseil juridique : accompagner les services et les établissements dans l'analyse et la résolution de leurs questions juridiques.- Le contrôle de légalité : vérifier la conformité des actes administratifs et budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à la réglementation en vigueur.- Les missions transversales : assurer notamment la protection juridique des agents, le suivi des procédures disciplinaires, le traitement des dossiers mettant en cause la responsabilité de l'État et la protection des données personnelles.Par la diversité de ses missions, la DCVSAJ contribue à la sécurisation des décisions de l'institution scolaire et à la défense de ses intérêts.

Sous l'autorité de la responsable des affaires disciplinaires des personnels :

🎯 Vos missions

• Instruction des procédures aboutissant au terme anticipé des fonctions de l'agent (disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude médicale, suppression de besoin, radiation des cadres...) pour l'ensemble des personnels de l'académie ;
• Appui dans la gestion des situations sensibles ;
• Accompagnement des services départementaux et Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) dans l'instruction des dossiers disciplinaires pour les personnels relevant de leur compétence ;
• Conseil juridique RH auprès des services académiques, DRH, services départementaux et EPLE ;
• Rédaction de notes pour éclairer la hiérarchie sur les dossiers, s'assurer de leur suivi et sécuriser leur mise en oeuvre ;
• Participation aux audiences des personnels et à différentes commissions ;
• Gestion et instruction des dossiers (rédaction des documents afférents tels que courriers, rapport de saisine des commissions, notification de décision) ;
• Consultation de dossiers par les agents et les organisations syndicales ;
• Dialogue avec le ministère (DGRH, DAJ et DAF) dans le cadre de la politique d'instruction disciplinaire ;
• Suivi des dossiers avec les institutions judiciaires ;
• Alimentation et contribution aux études, statistiques et enquêtes ministérielles et académiques relevant de son champ de compétence ;
• Accompagnement des services et EPLE dans toutes les étapes du processus disciplinaire.

La ou le chargé(e) des affaires juridiques peut également être amené à conseiller sur le plan juridique l'ensemble des services et EPLE sur diverses problématiques nécessitant des connaissances générales de droit, des recherches et études juridiques.

👤 Profil recherché

Compétences professionnelles:

• Formation juridique indispensable ;
• Connaître les normes régissant la fonction publique d'État, la procédure disciplinaire et la politique afférente ;
• Faire preuve de capacité d'analyse, de synthèse et être force de proposition ;
• Savoir planifier, prioriser et respecter des délais ;
• Savoir rendre compte ;
• Savoir travailler en équipe.

Qualités professionnelles:

• Capacité d'adaptation et réactivité ;
• Excellente capacité rédactionnelle ;
• Capacité à partager l'information, à transférer les connaissances ;
• Capacité à appréhender les enjeux des dossiers et affaires confiées ;
• Sens de l'organisation ;
• Sens des responsabilités et discrétion professionnelle ;
• Rigueur et efficacité.