Chargé de Mission Contrôle de Conformité des Actions H/F - GIP AGENCE NATIONALE DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINu
Chargé de Mission Contrôle de Conformité des Actions H/F
GIP AGENCE NATIONALE DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINu · Le Kremlin-Bicêtre - 94 · CDD
Les missions du poste
1. Contrôler la conformité des actions déposées
- S'assurer de la complétude du déroulé pédagogique ;
- Examiner la conformité de l'action aux orientations prioritaires, au périmètre d'exercice des professionnels de santé, aux fiches méthodes et formats publiées par l'Agence, aux méthodes de la HAS, et aux recommandations relatives aux pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.
2. Communiquer aux organismes de DPC (ODPC) les décisions relatives aux actions contrôlées selon les règles établies par l'Agence
- Etudier les décisions antérieurs similaires pour s'assurer de la cohérence des argumentaires puis rédiger et transmettre aux ODPC les argumentaires, en précisant les motifs et les éventuelles suites à donner.
3. Traiter les retours après suspension ou refus de publication, dans le délai imparti, et assurer le suivi des dossiers, en échangeant avec les ODPC
4. Contribuer à l'élaboration et l'actualisation de la doctrine du service en matière de contrôle des actions de DPC
- Mettre en oeuvre les règles de cohérence établies au sein du service ;
- Assurer une veille professionnelle et alerter en cas de changements réglementaires, scientifiques... ;
- Rédiger ou mettre à jour le document de doctrine destiné à faciliter la fluidité des informations et la cohérence des décisions.
- Mettre en oeuvre les règles de cohérence établies au sein du service ;
- Assurer une veille professionnelle et alerter en cas de changements réglementaires, scientifiques... ;
- Rédiger ou mettre à jour le document de doctrine destiné à faciliter la fluidité des informations et la cohérence des décisions.
5. Instruire les recours gracieux relatifs aux actions contrôlées
- Analyser le recours ;
- Proposer une suite à donner ;
- Assurer le suivi des dossiers.
6. Soutenir le/la responsable du SQA dans la prise de décision
- Proposer des axes d'amélioration des outils et méthodes de travail ;
- Participer aux groupes de travail ;
- Participer aux recueils de données quantitatives et qualitatives ;
- Être partie prenante de la communication faite aux Organismes de DPC (DPC) ;
- Alerter sur les situations à risque ou nécessitant une attention particulière.
- Vous êtes issu(e) d'une formation supérieure (min. Bac +5) en droit privé (droit pénal, droit
- Doté(e) d'un diplôme de niveau Bac +3 en santé (Idéalement professionnel(elle) de santé), en science de l'éducation, en santé publique ou en qualité / gestion des risques dans le secteur de la santé, vous avez une expérience confirmée de 5 ans minimumindépendant et/ou en tant que salarié(e) d'un établissement public ou privé, dans le domaine de la santé. Une expérience en formation professionnelle, en pédagogie, en évaluation de dispositifs de santé, en audit / démarche qualité dans le secteur de la santé, serait particulièrement appréciée ;
- Vous connaissez les méthodes d'évaluation des pratiques en référence aux fiches de la HAS, la pédagogie, l'andragogie et les sciences de l'éducation, les logiciels bureautiques (Word, Excel, Powerpoint), Internet et Outlook et savez utiliser des tableaux de bord et de suivi ;
- Autonome et réactif(ive), vous savez néanmoins questionner et alerter votre hiérarchie sur une situation à risque ;
- Vos qualités rédactionnelles alliées à votre capacitéd'argumentation, d'analyse et de synthèse, vous permettent de produire tous types de documents de restitution d'informations et d'analyse ou d'aide à la décision structurés, efficaces et compréhensiblespartous ;
- Grâce à votre esprit positif, votre sens de l'écoute et du dialogue, votre goût pour le travail en équipe et votre capacité d'adaptation, vous savez nouer rapidement de bons contacts avec des interlocuteurs variés, aussi bien en interne qu'en externe, tout en étant capable de faire preuve de discrétion et de confidentialité ;
- Votre capacité à suivre et à respecter les échéances, alliée à votre sens de l'organisation et votre rigueur, vous permettent de prioriser relativement facilement votre activité ;
- La connaissance du fonctionnement, de l'organisation et des enjeux du système de santé français et de la formation professionnelle continue des professionnels de santé serait un vrai plus.
Pourquoi nous rejoindre ?
- Une organisation du travail permettant un équilibre entre vie professionnelle et personnelle ;
- Une participation financière de l'Agence pour les déjeuners, le transport, la mutuelle et, éventuellement, la prévoyance.
Vous êtes partant(e) pour incarner et enrichir ce poste dans une administration publique à taille humaine et une ambiance de travail constructive ?
N'hésitez pas à postuler à cette offre d'emploi pour nous rejoindre ! en nous adressant votre CV et votre lettre de motivation (obligatoire)
Créée par la loi du 26 janvier 2016 et le décret 2016-942, l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) est un groupement d'intérêt public (GIP) constitué entre l'État et l'Assurance Maladie.
Le Développement Professionnel Continu (DPC) :
Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice ou son secteur d'activité, doit justifier, par période de 3 ans, avoir maintenu et actualisé ses connaissances et compétences et amélioré ses pratiques. Pour cela, il a l'obligation de participer à des actions de DPC (formation continue, évaluation des pratiques ou gestion des risques) parmi celles qui sont publiées par l'Agence nationale du DPC.
Quel est notre rôle ?
- Assurer le portage politique du dispositif de DPC, pour l'ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur mode d'exercice, tous statuts et conditions d'exercice confondus : En définissant, en lien avec l'État, l'Assurance Maladie et les CNP (Conseils nationaux professionnels) ou collèges de bonnes pratiques, les orientations prioritaires pluriannuelles de DPC ; En évaluant la qualité du DPC en validant l'enregistrement des organismes et des structures auprès de l'Agence et en assurant la qualité scientifique et pédagogique de l'offre de DPC ; En appréciant, en lien avec la Haute autorité de santé (HAS), la mise en oeuvre des méthodes de développement professionnel continu et en mesurant l'impact du DPC sur l'amélioration des pratiques et l'efficience du dispositif.
- Assurer la gestion du DPC des professionnels libéraux :En participant au financement des actions de DPC s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique (CSP) ; En assurant la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés et en contribuant au financement d'actions de développement professionnel continu des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 du CSP.
Par ailleurs, l'ANDPC s'appuie sur des instances représentatives des parties prenantes au dispositif :
- Une instance scientifique : le Haut Conseil du DPC (HCDPC) ;
- Des instances d'évaluation scientifique et pédagogique : les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI) ;
- Des instances de gestion : le conseil de gestion, le conseil paritaire entre les membres de l'assemblée générale du GIP et les organisations représentatives des professionnels libéraux et les sections professionnelles en charge de la gestion de l'enveloppe dévolue à chacune des professions ;
- Une instance déontologique : le comité d'éthique.
L'ANDPC en quelques chiffres (situation au 31/12/2025) :
- 2 840 organismes de DPC enregistrés ;
- 14 200 actions de DPC publiées ;
- 294 000 inscriptions de professionnels de santé ;
- 224 M€ de dépenses au titre du DPC.