Gestionnaire au Pôle Discipline Récompenses et Contentieux RH H/F - Direction Interregionale des Services Pe
Gestionnaire au Pôle Discipline Récompenses et Contentieux RH H/F
Direction Interregionale des Services Pe · Lille - 59 · CDD
Les missions du poste
L'administration pénitentiaire relève du ministère de la Justice et constitue un service public destiné à assurer l'exécution des condamnations pénales par la prise en charge des personnes incarcérées ou suivies en milieu ouvert.
Au sein de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, la ou le gestionnaire est placé(e) sous l'autorité directe du Responsable du pôle discipline, récompenses et contentieux RH et celle de la Cheffe de l'Unité des relations sociales et de l'environnement professionnel (URSEP), elle/il gère principalement les procédures disciplinaires, l'octroi des récompenses régionales, la protection fonctionnelle de certains personnels et les recours devant le tribunal administratif.
Fonctions :
- Appliquer la réglementation en matière de règles disciplinaires,
- Engager les procédures à l'encontre d'un personnel pénitentiaire et suivi du traitement de l'ensemble des procédures disciplinaires avec traitement régional et national,
- Contrôler les pièces justificatives à destination de la Direction Générale de l'Administration Pénitentiaire ou des structures,
- Veiller à la tenue et à la mise à jour des dossiers disciplinaires des agents (classement et archivage des pièces),
- Alerter son responsable et la cheffe d'unité sur les situations particulières des agents,
- Elaborer des notes administratives à destination des structures,
- Suivi et instruction des dossiers de protection fonctionnelle (convention d'honoraires avec les avocats, décision de paiement de dommages et intérêts des agents et décision de paiement des honoraires des avocats),
- Instruire les procédures d'attribution des récompenses au niveau de la direction régionale, de l'élaboration du dossier jusqu'à la rédaction de la lettre de félicitation,
- Transmettre à l'administration centrale les demandes d'attribution de récompenses nécessitant son intervention puis suivre la procédure,
- Analyser les recours administratifs (gracieux, hiérarchiques) et les requêtes contentieuses introduites par les agents devant le Tribunal administratif, la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat,
- Assurer le suivi du contentieux en lien avec le Secrétariat Général du Ministère de la Justice et élaborer les décisions de mise en paiement au titre du code de justice administrative,
- Suivre l'exécution des décisions de justice administrative et l'impact financier ou de carrière associé,
- Compléter et suivre tous les tableaux de suivi (procédures disciplinaires, sanctions, récompenses, protection fonctionnelle, recours).
Composition et effectifs du service : L'Unité des relations sociales et de l'environnement professionnel est composée de 11 agents (5 cat. B, 3 cat. C et 3 apprenties). Le pôle Discipline, récompenses et contentieux RH est composé de 3 agents (2 cat.B et 1 apprentie). Il accueille également régulièrement des avocats stagiaires en PPI.
Votre hiérarchie
N+1 : Responsable du pôle Discipline, récompenses et contentieux RH
N+2 : Cheffe de l'Unité des relations sociales et de l'environnement professionnel
Vos interlocuteurs métiers
Directrice interrégionale de la DISP de Lille et son adjointe, Cheffes et chefs des structures pénitentiaires, service contentieux du SG, service contentieux de la DGAP, services RH de la DGAP, service paie de la DISP de Lille, greffes des tribunaux judiciaires, magistrats judiciaires, avocats.
Connaissances :
Word et Excel
Statuts de la fonction publique (CGFP)
Règles de la procédure contentieuse administrative
Savoir-faire :
Grandes qualités rédactionnelles et d'analyse juridique
Maîtrise des outils bureautiques et des logiciels de suivi (SIRH)
Savoir-être :
Rigueur, méthode et sens de l'organisation
Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité (données sensibles, dossiers disciplinaires)
Au sein de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, la ou le gestionnaire est placé(e) sous l'autorité directe du Responsable du pôle discipline, récompenses et contentieux RH et celle de la Cheffe de l'Unité des relations sociales et de l'environnement professionnel (URSEP), elle/il gère principalement les procédures disciplinaires, l'octroi des récompenses régionales, la protection fonctionnelle de certains personnels et les recours devant le tribunal administratif.
Fonctions :
- Appliquer la réglementation en matière de règles disciplinaires,
- Engager les procédures à l'encontre d'un personnel pénitentiaire et suivi du traitement de l'ensemble des procédures disciplinaires avec traitement régional et national,
- Contrôler les pièces justificatives à destination de la Direction Générale de l'Administration Pénitentiaire ou des structures,
- Veiller à la tenue et à la mise à jour des dossiers disciplinaires des agents (classement et archivage des pièces),
- Alerter son responsable et la cheffe d'unité sur les situations particulières des agents,
- Elaborer des notes administratives à destination des structures,
- Suivi et instruction des dossiers de protection fonctionnelle (convention d'honoraires avec les avocats, décision de paiement de dommages et intérêts des agents et décision de paiement des honoraires des avocats),
- Instruire les procédures d'attribution des récompenses au niveau de la direction régionale, de l'élaboration du dossier jusqu'à la rédaction de la lettre de félicitation,
- Transmettre à l'administration centrale les demandes d'attribution de récompenses nécessitant son intervention puis suivre la procédure,
- Analyser les recours administratifs (gracieux, hiérarchiques) et les requêtes contentieuses introduites par les agents devant le Tribunal administratif, la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat,
- Assurer le suivi du contentieux en lien avec le Secrétariat Général du Ministère de la Justice et élaborer les décisions de mise en paiement au titre du code de justice administrative,
- Suivre l'exécution des décisions de justice administrative et l'impact financier ou de carrière associé,
- Compléter et suivre tous les tableaux de suivi (procédures disciplinaires, sanctions, récompenses, protection fonctionnelle, recours).
Composition et effectifs du service : L'Unité des relations sociales et de l'environnement professionnel est composée de 11 agents (5 cat. B, 3 cat. C et 3 apprenties). Le pôle Discipline, récompenses et contentieux RH est composé de 3 agents (2 cat.B et 1 apprentie). Il accueille également régulièrement des avocats stagiaires en PPI.
Votre hiérarchie
N+1 : Responsable du pôle Discipline, récompenses et contentieux RH
N+2 : Cheffe de l'Unité des relations sociales et de l'environnement professionnel
Vos interlocuteurs métiers
Directrice interrégionale de la DISP de Lille et son adjointe, Cheffes et chefs des structures pénitentiaires, service contentieux du SG, service contentieux de la DGAP, services RH de la DGAP, service paie de la DISP de Lille, greffes des tribunaux judiciaires, magistrats judiciaires, avocats.
Connaissances :
Word et Excel
Statuts de la fonction publique (CGFP)
Règles de la procédure contentieuse administrative
Savoir-faire :
Grandes qualités rédactionnelles et d'analyse juridique
Maîtrise des outils bureautiques et des logiciels de suivi (SIRH)
Savoir-être :
Rigueur, méthode et sens de l'organisation
Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité (données sensibles, dossiers disciplinaires)
Le profil recherché
Experience: Débutant accepté
Compétences: Capacité à structurer des informations complexes,Appliquer un cadre juridique ou réglementaire,Communiquer à l'écrit de façon appropriée,Utiliser des logiciels spécifiques,Analyser une situation et produire un diagnostic,Contrôler la conformité des données,Mettre à jour un dossier, une base de données,Respecter des règles, des consignes, normes et procédures opérationnelles,Traiter des informations sensibles avec discrétion en respectant les règles du secret professionnel
Qualification: Employé qualifié
Secteur d'activité: Justice
Liste des qualités professionnelles:
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Avoir le sens du service : Capacité à identifier (voire anticiper) les besoins des usagers, clients (internes et externes) et à apporter une réponse adaptée afin de les satisfaire.
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
Compétences: Capacité à structurer des informations complexes,Appliquer un cadre juridique ou réglementaire,Communiquer à l'écrit de façon appropriée,Utiliser des logiciels spécifiques,Analyser une situation et produire un diagnostic,Contrôler la conformité des données,Mettre à jour un dossier, une base de données,Respecter des règles, des consignes, normes et procédures opérationnelles,Traiter des informations sensibles avec discrétion en respectant les règles du secret professionnel
Qualification: Employé qualifié
Secteur d'activité: Justice
Liste des qualités professionnelles:
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Avoir le sens du service : Capacité à identifier (voire anticiper) les besoins des usagers, clients (internes et externes) et à apporter une réponse adaptée afin de les satisfaire.
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.