Attaché de Justice Siège Pénal - Profil Criminalité Organisée H/F - Service Public

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Attaché de Justice Siège Pénal - Profil Criminalité Organisée H/F Service Public · Bastia - 2B · Fonctionnaire

Les missions du poste

Composition et effectifs du service

3 juges d'instruction coordonnés par la 1ère vice-présidente, 3 greffières

2 présidents d'audiences correctionnelles, 4 présidents complémentaires, coordonnés par la 1ère vice-présidente, 4 greffières

Votre hiérarchie

N+1, coordinatrice, N+2 le président du tribunal


Vos activités principales

- Travail d'analyse et de recoupement sur les dossiers relevant de la criminalité organisée au profit tant des juges d'instruction (étude des axes d'enquête), que des présidents d'audiences correctionnelles (préparation des rapports), assistance à la rédaction

- Travail de recherches et d'analyses jurisprudentielles et juridiques pour les juges d'instruction et pour la juridiction correctionnelle

- Participation à la saisie des avoirs criminels

- En lien avec les autres attachés/assistants spécialisés de la juridiction et de la cour dédié à ces attributions, et sous le contrôle du juge d'instruction, participer à l'élaboration et à la tenue de fiches et schémas criminels et en faire l'analyse à l'échelon de la Haute Corse pour conserver la mémoire des dossiers et des individus susceptibles d'être incriminés dans des actions criminelles ou délictuelles relevant du haut du spectre de la délinquance (règlements de compte, trafic de stupéfiants et armes, délinquance financière et blanchiment, insertion dans le milieu économique)

- Préparation et mise en forme des outils de pilotage et le recueil de données statistiques en vue de l'élaboration de rapports d'activité.

Le profil recherché

Les fonctions d'attaché de justice pourront être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du Code Général de la Fonction Publique. Au regard des missions confiées et du niveau d'expertise attendu, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui des attachés d'administration de l'Etat.

Les fonctionnaires seront recrutés dans le cadre d'un détachement sur contrat avec une rémunération comprise entre 28000 et 32000 euros.

Les agents contractuels devront être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures.

L'accès à l'emploi d'attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française conformément à l'article 3-1 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Une connaissance du fonctionnement d'une juridiction, du monde judiciaire, ou encore une expérience en juridiction, au sein d'une administration ou d'un service d'enquête, seraient appréciées.

Poste soumis au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 434-7-2 du code pénal (sensibilité particulière eu égard aux informations sensibles traitées).

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