Attaché de Justice Siège H/F - Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Les missions du poste
Premier tribunal judiciaire de la région Hauts-de-France, il est composé de 111 magistrats du siège, 45 magistrats du parquet et 356 fonctionnaires.
Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal pour enfants compte 15 magistrats. Il a vocation à traiter l'ensemble des contentieux au civil et au pénal relevant de sa compétence.
Le tribunal pour enfants de Lille est confronté à une augmentation des dossiers à caractère criminel relevant de la compétence de la JIRS, dans lesquels des mineurs sont impliqués de manière croissante.
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du tribunal pour enfants qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision notamment dans les affaires relatives à la criminalité organisée JIRS :
Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Orientation des dossiers ;
Assistance à la rédaction notamment dans les affaires relatives à la criminalité organisée JIRS:
Rédaction de notes de synthèse et d'analyse ;
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Elaboration de décisions type ;
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Soutien à l'activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
soutien aux politiques partenariales
pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...) ;
participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance... ;
aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques ;
participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
participation à l'organisation du service et suivi des réunions de service;
suivi d'une bibliothèque informatique dans laquelle sont enregistrées toutes les documentations intéressant le service ;
En l'espèce, l'attaché de justice assurera un soutien aux juges des enfants à la rédaction des décisions rendues. Il aura pour mission notamment de préparer des dossiers en vue de l'audience, d'établir des notes de synthèse sur les procédures les plus problématiques, rédiger des projets de décisions etc. Il apportera également un soutien au magistrat coordonnateur (création de plannings, préparation de tenues de réunions...) etc.
Le profil recherché
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.