Attaché de Justice Profil Parquet - Tribunal Judiciaire d'Agen H/F - Service Public

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Attaché de Justice Profil Parquet - Tribunal Judiciaire d'Agen H/F Service Public · Agen - 47 · Fonctionnaire

Les missions du poste

Missions générales de l'attaché de justice placé auprès du procureur de la République

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Les activités du service

Le ressort comprend deux circonscriptions de police (Agen et Villeneuve-sur-Lot) ; le groupement de gendarmerie comporte trois compagnies, un escadron départemental de sécurité routière. Deux établissements pénitentiaires sont implantés sur le ressort : une maison d'arrêt à Agen et un centre pénitentiaire à Villeneuve-sur-Lot (voir rapport autonome). Il est à noter que l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire est située à Agen.

Le parquet d'Agen (juridiction du groupe 3) a une compétence départementale (Lot-et-Garonne). 20.057 plaintes et PV ont été enregistrés en 2025, dont le traitement, pour ce qui est des affaires poursuivables, révèle un taux de réponse pénale de 88 %.


L'attaché de justice exerce son activité au sein du tribunal judiciaire d'AGEN. Il est placé sous l'autorité du procureur de la République et lui apporte son concours. L'attaché de justice assiste les magistrats du parquet, selon répartition décidée par le procureur de la République, tant sur le fond du droit que sur la procédure; il assure la rédaction de projets de décisions, requêtes, réquisitions.

Il a notamment pour missions :

· d'assister le procureur de la République et les autres magistrats du parquet dans leurs tâches juridictionnelles; à ce titre, il est chargé de l'étude de dossiers et d'en proposer des synthèses et analyses, en vue de la préparation des décisions à prendre par les magistrats ou pour les assister dans la préparation de tous types d'audience. A ce titre, des connaissances juridiques techniques peuvent être valorisées (droit des mineurs, droit pénal de l'environnement, entraide pénale internationale, droit pénal des affaires, contentieux routier)

· assurer le soutien des magistrats chargés de la permanence d'action publique - traitement des courriels en particulier (activité partagée avec les autres attachées de justice)

· au soutien direct du procureur de la République, vérifier la régularité des retours d'actualisations d'affaires criminelles, signalées ou suivies, vérifier l'état d'avancement de ces dossiers, alerter au besoin; tenir les tableaux de suivi (en lien avec le secrétariat du procureur)

· préparer les réunions (internes et extérieures) auxquelles le procureur de la République participe; lui assurer le fonds documentaire nécessaire; recueillir les statistiques, en proposer une analyse

· veiller, sous la direction des magistrats intervenant au pôle de la permanence d'action publique, à la complétude et actualisation de leurs «outils» documentaires et trames

· pré-traiter le courrier pénal selon la répartition décidée par le procureur de la République

· assurer une veille juridique et de jurisprudence pour tout le parquet

· aider à la préparation de certaines audiences pénales

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Le profil recherché

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Il est possible d'avoir accès aux formations continues de l'école nationale de la magistrature

Perspectives d'évolution professionnelle

Par le biais de concours internes dédiés

Principalescompétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire

Maîtrise des outils Internet / intranet

Appétence et capacité à la recherche juridique

Grandes qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir travailler dans l'urgence lorsque nécessaire

Très bonne expression orale

Savoir-être

Discrétion

Loyauté

Polyvalence

Autonomie

Adaptabilité

Rigueur

Réactivité

Sens du travail en équipe

Capacité à rendre compte

Sens du service public

Posture adaptée et sens relationnel

Savoir

Maîtrise de l'organisation judiciaire

Excellent ou très bon niveau en droit privé, particulièrement en pénal général et spécial et en procédure pénale

Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Organisation et temps de travail:

Dans le cadre hiérarchique, l'attaché de justice est présent au tribunal, et bénéfice d'une certaine autonomie dans son organisation personnelle.

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de son temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration:Une salle de restauration sur site - un restaurant administratif à proximité

Accessibilité en transport / parking:Gare SNCF d'Agen à 12 minutes à pied - lignes de bus urbain à proximité immédiate


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