Juriste - Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre H/F - Etablissements publics de coopération intercommunale

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Juriste - Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre H/F Etablissements publics de coopération intercommunale · Petit-Canal - 971 · Fonctionnaire

Les missions du poste


Conseille les directions, services et contribue à la sécurisation de l'action de l'EPCI
Participe à la gestion des contrats de la commande publique
Participe à la gestion et au suivi du précontentieux et du contentieux
Gère les sinistres et le portefeuille des assurances
Participe à la veille juridique

- Conseiller les directions, services et contribue à la sécurisation de l'action de l'EPCI
Conseille et accompagne les directions et services de l'EPCI en leur apportant une expertise juridique sur l'ensemble des projets en tenant compte des contraintes opérationnelles de ces derniers et en veillant à la sécurité juridique des actes et des montages envisagés
Formule, sous l'autorité de son supérieur hiérarchique, des réponses juridiques argumentées et concises, identifiant précisément les risques juridiques encourus, tout en tenant compte des besoins opérationnels et en étant force de proposition

- Participer à la gestion des marchés publics :
Assure les procédures de passation des marchés publics : gestion de la publicité et publication des DCE, réception et ouverture des plis, appui et relecture de l'analyse des offres, assure la notification le cas échéant, rédaction des courriers et rapports liés à la procédure ;
Assure la passation des actes liés à l'exécution administrative des marchés publics :

- Gérer le Précontentieux et le contentieux en lien avec la Direction ;
Analyse la nature des litiges, évaluer les enjeux et préparer les éléments d'arbitrage nécessaires à la Direction
Instruit les dossiers précontentieux et contentieux qui lui sont confiés en préparant les documents et pièces nécessaires à la défense et à la représentation de l'EPCI devant les juridictions, en travaillant en étroite collaboration avec les services

Le profil recherché

- Connaissances :Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité ;
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités ;
- Connaissances en droit public ;
- Connaitre le Code de la commande publique et les modalités d'application ;
- Connaitre les procédures de passation des marchés publics et autres contrats de droit public ;
- Connaissances en droit privé
- Excellentes capacités rédactionnelles, de synthèse, d'analyse juridique et expression orale
- Avoir une bonne capacité de négociation, dialogue et argumentation

- Catégorie A ;
- Filière Administrative ;
- Cadre d'emploi : Attachés