Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Service Civil H/F - Direction des services judiciaires - CA DOUAI

  • Fonctionnaire
  • Valenciennes 59
  • Juridique
Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Service Civil H/F Direction des services judiciaires - CA DOUAI · Valenciennes - 59 · Fonctionnaire

Les missions du poste

Le service civil du tribunal judiciaire de Valenciennes traite du contentieux civil général (responsabilité civile, responsabilité professionnelle, construction...). Plus de 400 décisions ont été rendues en 2023. Les audiences ont lieu essentiellement les jeudis.

Composition et effectifs du service

Le service civil général compte 4 magistrats (dont 2 magistrats à titre temporaire), 4 fonctionnaires de greffe et une assistante de justice.

Autorité Hiérarchique

Le président du tribunal judiciaire de Valenciennes


L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à l'équipe de travail autour du magistrat. Son concours porte principalement sur la rédaction de projets de décisions civiles. Des recherches, analyses et synthèses juridiques pourront lui être demandées. En outre, il pourra se voir confier le suivi de mesures encourageant le recours à la médiation civile ou l'harmonisation de la rédaction des décisions rendues par la juridiction.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes.

L'attaché de justice sera affecté au traitement des contentieux civils de la juridiction. Il pourra connaitre des dossiers civils de fond et traiter des incidents de mise en état. Il concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais de traitement des procédures qui relèvent de la compétence de ce service.

Activités principales

· Rédaction de projets de décisions (au fond et incidents de mise en état)

· Préparation des audiences pour le magistrat

· Veille juridique

· Recherches jurisprudentielles au besoin des magistrats sur des dossiers précis

· Pré-rédaction des décisions dans des dossiers complexes ou chronophages

· Soutien à la mise en état des affaires et à l'orientation des dossiers en médiation

Le profil recherché

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

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