Assistant Spécialisé en Matière Environnementale - Tribunal Judiciaire de la Rochelle H/F - Service Public
Les missions du poste
Le Tribunal judiciaire de La Rochelle compte 8 magistrats du parquet et 24 magistrats du siège. Le parquet bénéficie du soutien d'un juriste assistant, particulièrement positionné sur le contentieux de l'environnement.
Le tribunal judiciaire de La Rochelle a été désigné pôle régional environnemental par le décret n°2021-286 du 16 mars 2021. Son ressort s'étend sur l'ensemble de la cour d'appel de Poitiers. La juridiction est désormais dotée d'une compétence concurrente en matière d'atteintes à l'environnement permettant de centraliser les affaires civiles et pénales complexes dans un seul tribunal judiciaire du ressort.
Conformément à la l oi du 24 décembre 2020 et à la circulaire du garde des Sceaux du 11 mai 2021, la compétence du pôle est envisagée dans les domaines suivants :
Pour le volet civil : Les actions en réparation d'atteintes portées a l'environnement, qualifiées de préjudice écologique, fondées sur les articles 1246 a 1252 du code civil ; les actions en responsabilité civile fondées sur le code de l'environnement ; les actions en responsabilité civiles engagées sur le fondement de dispositions issues de règlements européens ou de traites internationaux,
Pour le volet pénal : chaque fois que seront identifiés des critères de technicité de l'affaire, d'importance du préjudice ou d'ampleur géographique du sinistre.
La configuration géographique du ressort avec 4 tribunaux sur 6 ayant une façade littorale, la configuration économique à dominante
L'assistant spécialisé en matière environnementale aura notamment la charge, sous l'autorité et le contrôle des chefs de cour et de juridiction,d'étudier, d'analyser et de prévenir les atteintes à l'environnement, particulièrement dans les zones répertoriées comme sensibles.
A ce titre, il aura notamment en charge les missions suivantes:
- Analyse des assignations engagées en matière civile environnementale devant le TJ et rédaction de notes de synthèse et projets de décisions à l'attention du magistrat du siège spécialisé dans le contentieux civil environnemental
- Analyse des infractions en matière environnementale, préparation de synthèses et de notes technique à tous les stades de l'enquête, rédaction d'avis circonstanciés relatifs aux procédures en cours, et participation à la préparation des actes juridictionnels (citations, réquisitoires définitifs et ordonnances de règlement)
- Veille juridique, diffusion et analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Animation du PRE en liens avec les différentes administrations et les services d'enquête en matière d'atteintes à l'environnement au niveau régional
- Assistance au procureur de la République dans le développement d'une politique pénale du pôle dans le domaine de la lutte contre les atteintes à l'environnement, à l'échelle de l'ensemble des juridictions du ressort
- Soutien technique du ministère public à l'audience
- Participation aux actes juridictionnels (perquisitions, déplacements, audiences) et aux réunions de travail.
Le profil recherché
Compétences requises
- Bonne maîtrise de la matière pénale environnementale et de la procédure pénale
- Bon niveau de connaissance en matière civile et procédure civile
- Qualités rédactionnelles et de synthèse
- Sens du travail en équipe et fortes capacités d'organisation
- Diplomatie, réserve ;
- Maîtrise des outils informatiques usuels ;
- La pratique de l'anglais, pour la gestion des demandes d'entraide pénale internationale, serait souhaitable