Assistant Spécialisé en Matière Environnementale - Tribunal Judiciaire de la Rochelle H/F - Service Public

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Assistant Spécialisé en Matière Environnementale - Tribunal Judiciaire de la Rochelle H/F Service Public · La Rochelle - 17 · CDD

Les missions du poste

Le Tribunal judiciaire de La Rochelle compte 8 magistrats du parquet et 24 magistrats du siège. Le parquet bénéficie du soutien d'un juriste assistant, particulièrement positionné sur le contentieux de l'environnement.

Le tribunal judiciaire de La Rochelle a été désigné pôle régional environnemental par le décret n°2021-286 du 16 mars 2021. Son ressort s'étend sur l'ensemble de la cour d'appel de Poitiers. La juridiction est désormais dotée d'une compétence concurrente en matière d'atteintes à l'environnement permettant de centraliser les affaires civiles et pénales complexes dans un seul tribunal judiciaire du ressort.

Conformément à la l oi du 24 décembre 2020 et à la circulaire du garde des Sceaux du 11 mai 2021, la compétence du pôle est envisagée dans les domaines suivants :

Pour le volet civil : Les actions en réparation d'atteintes portées a l'environnement, qualifiées de préjudice écologique, fondées sur les articles 1246 a 1252 du code civil ; les actions en responsabilité civile fondées sur le code de l'environnement ; les actions en responsabilité civiles engagées sur le fondement de dispositions issues de règlements européens ou de traites internationaux,

Pour le volet pénal : chaque fois que seront identifiés des critères de technicité de l'affaire, d'importance du préjudice ou d'ampleur géographique du sinistre.

La configuration géographique du ressort avec 4 tribunaux sur 6 ayant une façade littorale, la configuration économique à dominante


L'assistant spécialisé en matière environnementale aura notamment la charge, sous l'autorité et le contrôle des chefs de cour et de juridiction,d'étudier, d'analyser et de prévenir les atteintes à l'environnement, particulièrement dans les zones répertoriées comme sensibles.

A ce titre, il aura notamment en charge les missions suivantes:

- Analyse des assignations engagées en matière civile environnementale devant le TJ et rédaction de notes de synthèse et projets de décisions à l'attention du magistrat du siège spécialisé dans le contentieux civil environnemental

- Analyse des infractions en matière environnementale, préparation de synthèses et de notes technique à tous les stades de l'enquête, rédaction d'avis circonstanciés relatifs aux procédures en cours, et participation à la préparation des actes juridictionnels (citations, réquisitoires définitifs et ordonnances de règlement)

- Veille juridique, diffusion et analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles

- Animation du PRE en liens avec les différentes administrations et les services d'enquête en matière d'atteintes à l'environnement au niveau régional

- Assistance au procureur de la République dans le développement d'une politique pénale du pôle dans le domaine de la lutte contre les atteintes à l'environnement, à l'échelle de l'ensemble des juridictions du ressort

- Soutien technique du ministère public à l'audience

- Participation aux actes juridictionnels (perquisitions, déplacements, audiences) et aux réunions de travail.

Le profil recherché

Compétences requises

- Bonne maîtrise de la matière pénale environnementale et de la procédure pénale

- Bon niveau de connaissance en matière civile et procédure civile

- Qualités rédactionnelles et de synthèse

- Sens du travail en équipe et fortes capacités d'organisation

- Diplomatie, réserve ;

- Maîtrise des outils informatiques usuels ;

- La pratique de l'anglais, pour la gestion des demandes d'entraide pénale internationale, serait souhaitable

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