Responsable des Relations avec les Usagers et des Affaires Juridiques - Remplacement H/F - Service Public
Les missions du poste
Missions générales
- Développer et mettre en oeuvre la politique relative aux droits des usagers et aux relations avec les associations d'usagers, en coordination avec les acteurs internes et externes.
- Assurer une expertise juridique, conseiller les professionnels et élaborer les procédures et documents nécessaires afin de sécuriser les activités et de défendre les intérêts de l'établissement.
Relations avec les usagers
- Organiser et suivre les médiations médicales et non médicales : planification, participation aux entretiens et rédaction des comptes rendus.
- Gérer les commissions des usagers du Centre hospitalier de Béziers et du groupement hospitalier de territoire : préparation des documents, notamment le rapport annuel de la CDU et les synthèses des plaintes, réclamations et médiations, suivi et mise en oeuvre des avis et recommandations.
- Exercer la mission de médiateur non médical au sein de la Commission des usagers du Centre hospitalier de Béziers.
- Suivre les événements indésirables relatifs aux difficultés relationnelles ou comportementales entre les patients, les familles et les professionnels de santé et rédiger les courriers adaptés : avertissement, recadrage, rappel des droits et obligations.
- Élaborer, à la demande des directions fonctionnelles et des services de soins, les documents relatifs aux droits des usagers : affichages, communications institutionnelles, fiches qualité, procédures et notes.
- Maintenir et développer les liens avec les associations de bénévoles et assurer le suivi des conventions.
- Participer à la procédure de certification de la Haute Autorité de santé.
Affaires juridiques
- Gérer les procédures de conciliation devant la Commission de conciliation et d'indemnisation, les procédures contentieuses en responsabilité médicale devant les juridictions administratives et pénales, ainsi que les sinistres relevant de la protection juridique.
- Accompagner les professionnels de santé dans leurs démarches de dépôt de plainte et gérer les dossiers de protection juridique fonctionnelle en cas de violences commises par des usagers ou de mise en cause dans le cadre de leur activité.
- Conseiller et accompagner les professionnels de santé ; réaliser des analyses et rédiger des procédures ou notes juridiques afin de sécuriser les activités et de défendre les intérêts de l'établissement.
- Réaliser les études juridiques relatives au domaine d'activité, notamment en matière de droits des usagers et de contentieux médical.
- Assurer la veille juridique relative au domaine d'activité.
- Valider les réquisitions judiciaires adressées à l'établissement avant leur signature et leur traitement.
- Gérer les difficultés juridiques liées aux demandes de communication de dossiers médicaux.
- Assurer les relations avec l'assureur de responsabilité civile de l'établissement pour l'ensemble des directions fonctionnelles.
- Réceptionner l'ensemble des contentieux via Télérecours et les transmettre
Le profil recherché
Formation et expérience
- Formation supérieure en droit public, droit de la santé ou droit hospitalier, de niveau master 2 souhaité.
- Expérience appréciée au sein d'un établissement public de santé, d'une administration publique ou dans des fonctions juridiques comportant une dimension contentieuse et institutionnelle.
Connaissances
- Connaissance approfondie du droit de la santé, des droits des usagers du système de santé et du fonction-nement des établissements publics de santé.
- Maîtrise du contentieux administratif et de la responsabilité médicale, ainsi que des procédures de règlement amiable devant la Commission de conciliation et d'indemnisation.
- Connaissance des règles applicables à la communication du dossier médical, au secret professionnel, à la protection des données et aux relations avec les usagers.
- Connaissance de l'organisation et du fonctionnement des instances hospitalières, notamment de la Commis-sion des usagers.
- Connaissance du cadre juridique des soins psychiatriques sans consentement.
- Connaissance des principes applicables à la protection fonctionnelle des agents publics
Savoir-faire