Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats au Siège Service Correctionnel du Tj d'Evry H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

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Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats au Siège Service Correctionnel du Tj d'Evry H/F Direction des services judiciaires - CA PARIS · Évry-Courcouronnes - 91 · Fonctionnaire

Les missions du poste

Le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes est actuellement composé de 124 magistrats localisés (87 au siège et 37 au parquet), 328 fonctionnaires et 19 contractuels (tribunaux de proximité inclus).

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le siège du tribunal est organisé en six pôles / services, de la façon suivante :

- Pôle civil, incluant le pôle de proximité

- Pôle pénal

- Pôle de la famille

- Service de l'application des peines

- Service de l'instruction

- Tribunal pour enfants


L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice au service correctionnel sera notamment en charge des attributions suivantes:

Ø soutien aux magistrats du service correctionnel pour la préparation des audiences et la rédaction des projets de jugements pour les infractions jugées au tribunal correctionnel et au tribunal de police d'Evry;

Ø suivi et participation aux réunions et groupes de travail au sein de la juridiction;

Le profil recherché

Conditions de recrutement:

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre

Savoir:

  • Excellent niveau en droit pénal et en procédure pénale
  • Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
  • Connaissancesdes réformes récentes en matière pénale

Savoir-faire :

  • Maîtrise desoutils informatiques (traitements de textes, Excel et power point)
  • Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
  • Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
  • Savoir faire des recherches juridiques
  • Savoir lire et appliquer les textes législatifs et réglementaires

Savoir être :

  • Discrétion
  • Autonomie
  • Adaptabilité
  • Rigueur
  • Réactivité
  • Discrétion
  • Sens du travail en équipe
  • Capacité à rendre compte
  • Sens du service public

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