Attaché de Justice Affecté à la Chambre de la Propriété Commerciale de la Cour d'Appel de Paris 5 H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

  • Fonctionnaire
  • Paris 75
  • Juridique
Attaché de Justice Affecté à la Chambre de la Propriété Commerciale de la Cour d'Appel de Paris 5 H/F Direction des services judiciaires - CA PARIS · Paris - 75 · Fonctionnaire

Les missions du poste

La cour d'appel de Paris est actuellement composée de 275 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

Le pôle économique et commercial de la cour d'appel de Paris comprend treize chambres, dont la chambre 5-3 qui traite du contentieux de la propriété commerciale.

La chambre 3 du pôle 5 traite les appels des décisions des tribunaux judiciaires dans les matières du droit de la propriété commerciale. Ainsi, elle connaît :

· baux commerciaux ;

· loyers commerciaux ;

· ventes et location-gérance de fonds de commerce ;

· rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre ;

· affaires commerciales diverses dans les matières traitées par la chambre, dont la rupture des contrats liant pétroliers et gérants de stations-service.


L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se voit ainsi confier :

· Étude des dossiers en amont des audiences;

· Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience;

· Rédaction de projets de décisions;

· Suivi et synthèse de la jurisprudence de la chambre dans les divers contentieux;

· Suivi des dossiers faisant l'objet d'une mesure de médiation judiciaire - élaboration d'un tableau de suivi, suivi de l'exécution des mesures et suivi statistique de l'issue des mesures ordonnées, sélection des dossiers éligibles à une proposition de médiation en lien avec la présidente de chambre.

Le profil recherché

Conditions de recrutement:

  • Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine de l'assurance notamment : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise...

Savoir-faire:

  • Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques

  • Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

  • Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir être :

  • Discrétion et Adaptabilité
  • Polyvalence et Autonomie
  • Rigueur et Réactivité
  • Sens du travail en équipe
  • Capacité à rendre compte
  • Sens du service public

Savoir:

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou très bon niveau en droit civil

· Spécialisation recherchée : Propriété commerciale

Ces offres pourraient aussi vous correspondre.

Parcourir plus d'offres d'emploi