Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire de St-Brieuc Parquet H/F - Direction des services judiciaires - CA RENNES

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Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire de St-Brieuc Parquet H/F Direction des services judiciaires - CA RENNES · Saint-Brieuc - 22 · CDD

Les missions du poste

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.


L'attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :

  • Rédiger des notes de synthèse et des analyses de dossiers ;
  • Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
  • Rédiger des projets de requêtes au juge des libertés et de la détention pour la mise en oeuvre et la prolongation d'actes d'enquêtes particuliers (perquisitions, géolocalisations, écoutes, poses de caméras etc.) ;
  • Assister le magistrat lors de réunions de travail et établir un compte rendu ;
  • Suivre des dossiers d'enquêtes préliminaires en coordination avec le magistrat ;
  • Participer à l'orientation des procédures sous l'autorité du magistrat ;
  • Dans les dossiers avec ouverture d'information judiciaire : rédiger de projets de réquisitions, de rapports d'appel et de réquisitoires définitifs ;
  • Préparer les audiences complexes avec le magistrat ;
  • Tenir un tableau de bord dédiés permettant de mesurer et de suivre l'activité du service ;
  • Suivre et tenir à jour le tableau des techniques spéciales d'enquête (TSE) en lien avec les magistrats et les enquêteurs ;
  • Rédiger des projets de requêtes pour la mise en oeuvre des TSE ;
  • Mettre en place et tenir à jour le tableau des saisies et confiscations ;
  • Assurer le pré-traitement du contentieux routier.

L'attaché(e) de justice pourra également se voir confier d'autres missions nécessaires à l'intérêt du service, dans la limite des compétences pour
lesquelles il a été recruté.


Composition et effectifs du service :

  • 9 magistrats (1 PR, 1 PRA, 1 VPR et 6 substituts)
  • 6 DPR (personne physique)
  • 1 chef de cabinet
  • 1 attachée de justice VIF
  • 1 assistante de justice

Votre hiérarchie :

L'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du procureur de la République qui sera chargé de conduire l'entretien professionnelannuel de l'agent (article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire).

Vos interlocuteurs métiers :

Magistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs,préfecture...)

Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire. L'attaché·e de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4.


Offres de formation associées à votre prise de poste : Formation initiale organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM), complétéele cas échéant par une offre de formation continue proposée par l'ENM.


Perspectives d'évolution professionnelle : Après trois années d'expérience professionnelle en qualité d'attaché de justice, possibilité de se présenter au concours professionnel de l'École nationale de la magistrature (ENM) pour l'accès au premier grade de la hiérarchie judiciaire.

Le profil recherché

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.

La mission proposée est d'une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs :

  • Environnement Justice
  • Connaissances juridiques approfondies en droitpénal
  • Connaissancesjuridiques approfondies en procédure pénale
  • Connaissances de l'organisation judiciaire et administrative
  • Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
  • Esprit de synthèse, capacité d'analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction

Savoir-faire :

  • Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
  • Maîtrise de l'analyse et de la synthèse de documents procéduraux
  • Gérer les délais, les priorités et les contraintes
  • Sens du travail en équipe

Savoir-être :

  • Sens de l'organisation
  • Autonomie
  • Disponibilité notamment géographique
  • Discrétion
  • Adaptabilité, réactivité
  • Capacité à travailler en équipe
  • Sens de la communication
  • Capacité à rendre compte

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