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mandataire judiciaire

Faillite, dépôt de bilan, fermeture d'entreprises, liquidation, cessation d'activité... Autant de situations de crise qui nécessitent un arbitrage de la justice commerciale. Lorsque toutes les tentatives pour rétablir la situation financière d'une entreprise ont échouées, le mandataire judiciaire est nommé par le tribunal pour piloter sa liquidation. Son rôle : vendre les biens, rembourser les dettes de la société et prononcer l'arrêt total de l'activité de l'entreprise.

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Vie professionnelle

318 mandataires judiciaires
Actuellement, on ne compte en France que 318 mandataires. Les femmes représentent 29 % de l'effectif total. Le nombre de ces professionnels n'est pas soumis à un quota, mais c'est le tribunal qui confie les missions et évalue les besoins en fonction de dossiers. Peu de candidats sont reçus chaque année à l'examen professionnel d'aptitude. La profession n'a ainsi accueilli que 13 nouveaux membres en 2007... La rémunération de cette profession est très réglementée et fixée par le président du tribunal au moment de la désignation du mandataire. Une seule règle : tarif fixe et frais proportionnels à la taille de l'entreprise. C'est cette dernière (et parfois aussi la partie qui a sollicité l'intervention d'un mandataire) qui paye le mandataire.
De moins en moins de missions
La désignation d'un mandataire est obligatoire dans toute procédure de redressement ou de liquidation, quelle que soit la taille de l'entreprise... mais depuis 1994, le volume des affaires a régulièrement baissé.
Salaire du débutant
De 2000 à 4000 euros brut par mois.

Conditions de travail

Avec le statut de libéral
Placé sous le contrôle des tribunaux (civils ou commerciaux) qui le désignent, et du procureur de la République, le mandataire est membre d'une profession libérale. Au contraire de l'avocat ou du notaire, il n'a pas de clientèle propre. Travaillant le plus souvent seul, il peut s'associer avec d'autres confrères au sein d'une société civile professionnelle (SCP).
Sur tout le territoire
Les administrateurs et les mandataires judiciaires emploient près de 3 000 salariés sur l'ensemble du territoire national. Les équipes, à taille humaine, regroupent en moyenne 7 collaborateurs.
Interlocuteurs variés
S'il représente plus particulièrement les créanciers, le mandataire judiciaire est malgré tout en contact permanent avec les chefs d'entreprise, les banquiers, les avocats, les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Compétences

Spécialiste rigoureux
Outre des connaissances approfondies en droit (commercial, civil, social, fiscal), ce métier exige des compétences complémentaires en économie et finance, et plus particulièrement en comptabilité.
Humain et diplomate
Le mandataire doit faire preuve d'une grande capacité d'écoute et d'adaptation pour gérer, au mieux, des situations critiques. Ses décisions, lourdes de conséquences, doivent être expliquées et acceptées par ses interlocuteurs. Tact, diplomatie, patience, sens du contact et de la négociation sont autant de qualités exigées pour ce poste.
Respectueux et assermenté
Soumis au respect de règles professionnelles et déontologiques très strictes, le mandataire prête serment dès son accès à la profession. Il exerce sa mission dans la plus grande confidentialité et ne doit pas avoir d'intérêts communs avec le dirigeant (ou les créanciers). Il lui est expressément interdit d'exercer en parallèle une autre profession, afin d'éviter les conflits d'intérêt.

Nature du travail

Représenter les créanciers
Une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes peut être mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques...), représentés par le mandataire judiciaire. Ce dernier analyse les comptes, épluche les factures, vérifie le montant exact des dettes pour proposer des solutions de remboursement.
Exécuter la liquidation
Si les tentatives de redressement ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la société. Le mandataire vend alors tous les biens mobiliers et immobiliers de la société afin de rembourser, au moins en partie, les créanciers. Il procède également à la fermeture des locaux et au licenciement des salariés.
Vérifier les responsabilités
Collaborant, au cours de ses missions, avec tous les acteurs de la procédure (juges, patrons, créanciers, banques, salariés...), le mandataire apporte au juge sa connaissance du terrain et des dossiers. S'il constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, etc.), il saisit le procureur de la République pour faire prononcer les sanctions.

Formation pour accéder au métier

L'accès à la profession passe par 4 étapes. Il faut d'abord obtenir un master pro (en droit, économie ou gestion), un diplôme supérieur de  comptabilité et de gestion (DSCG) ou un diplôme d'expertise comptable (DEC). En pratique, nombreux sont les professionnels, aujourd'hui diplômés de grandes écoles de commerce. Puis il faut réussir l'examen d'accès au stage professionnel, accomplir ce stage et passer un examen final.
Niveau bac + 5
• Examen d'accès au stage professionnel : comporte 7 épreuves écrites en droit et comptabilité et 1 épreuve orale. 10 candidats sont généralement admis et cet examen ne peut être présenté plus de 3 fois; • Stage professionnel: obligatoirement rémunéré, il s'effectue durant 3 ans (6 ans au maximum) auprès d'un maître de stage, lui-même mandataire judiciaire; • Examen professionnel d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire : il ne peut être présenté que 2 fois.