rédacteur contentieux et précontentieux (h/f)
Pole emploi
La Rochelle (17)
Publiée le 06/12/2023
CDD
Description du poste :
La section « contentieux » a en charge l'instruction des contestations formées, devant la commission de recours de l'invalidité (précontentieux) et les juridictions administratives et judiciaires (contentieux), à l'encontre des décisions prises par le SPRP.
Au sein d'une équipe de 30 agents, le rédacteur contentieux précontentieux est en charge d'instruire les recours précontentieux et contentieux ainsi procéder à la rédaction des écritures en défense qui découlent de cette instruction afin de défendre les décisions prises par le service et contestées devant les juridictions civiles ou/et administratives. Il doit également exécuter les décisions de justice. Par la maîtrise des dossiers qu'il instruit, les recherches réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales qu'il entreprend, il est en capacité de mettre sa hiérarchie en situation de prendre une décision adaptée à la situation d'espèce. Il doit posséder une bonne capacité d'analyse et de synthèse ainsi qu'une aisance rédactionnelle.
Les principales activités sont :
- Respect des délais parfois contraints dans le traitement des dossiers
- Suivre les dossiers et vérifier notamment le bien-fondé de la décision initiale
- Elaborer et rédiger les mémoires en défense précontentieux et contentieux
- Suivre l'exécution des décisions des commissions et juridictions (établir et commenter les fiches d'exécution)
- Procéder à des recherches juridiques particulières (réglementation et jurisprudence) pour conforter les décisions de l'administration
- Veiller au respect des procédures et des délais
- Saisir les actes de gestion de l'activité dans les outils idoines
Profil recherché :
Compétences obligatoires :
Utiliser les outils informatiques métier et bureau
Formations obligatoires :
Bac+3, Bac+4 ou équivalents