Recrutement Fonction publique Territoriale

Instructeur du Droit des Sols - Mairie du Perray-En-Yvelines H/F - Fonction publique Territoriale

  • Le Perray-en-Yvelines - 78
  • Fonctionnaire
  • Fonction publique Territoriale
Publié le 21 Mars 2025
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Les missions du poste

Objectifs et missions :

Placé sous l'autorité du Responsable du Service Urbanisme / Marchés Publics, vous avez pour missions :
* D'instruire les dossiers d'urbanisme (Certificats d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, d'aménager et de démolir)
* D'échanger avec les pétitionnaires, et d'une manière générale traitement des demandes des administrés en matière d'urbanisme
* D'assurer les relations avec les différentes administrations et réseaux professionnels en lien avec les dossiers

Missions principales :

- Instruction des certificats d'urbanisme, certificats de numérotage, arrêtés d'alignement,
- Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme : réception, rédaction et transmission des demandes de pièces complémentaires et/ou modification des délais, consultation des services, rédaction et transmission des arrêtés (dossiers déposés en mairie ou sur la plateforme d'échanges dématérialisés « NetADS »,
- Instruction des autorisations de travaux (AT) sur ERP et des demandes d'enseignes (AP),
- Réception des déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT),
- Contrôle de la conformité des travaux et suivi des chantiers,
- Rédaction des attestations, certificats de conformité ou de mises en demeure,
- Accueil et conseils aux administrés et aux professionnels,
- Prévention des risques contentieux,
- Rédaction des différentes correspondances (particuliers, notaires...).

Missions secondaires :

- Rédaction et transmission des procès-verbaux d'infractions au code de l'urbanisme
- Participation à l'élaboration des documents d'Urbanisme (modification / révision PLU).
- Instruction des déclarations d'intention d'aliéner (DIA),
- Accompagner le responsable dans l'élaboration des Marchés Publics
- Assurer les missions de la responsable Urbanisme/Marchés publics en son absence.

Moyens et conditions d'exercice :

* Outils bureautiques, logiciels et documentation professionnelle
* Téléphone fixe
* Déplacements sur chantiers et contrôles des constructions en vue de la délivrance de la conformité ou des mises en demeure
* Temps complet : 36h30 hebdomadaires avec RTT
* Travail en réseau et relations transversales :
o Internes : Services techniques et financiers
o Externes : Notaires, Architectes, Services de l'Etat, Concessionnaires, Géomètres, Pétitionnaires, Prestataire du logiciel métier, Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (Cycle de l'eau et Voirie)

Le profil recherché

- Vous êtes un bon communicant, capable de conseiller et renseigner.
- Vous êtes rigoureux(se), organisé(e) et savez tenir les délais.
- Vous disposez d'une bonne capacité d'adaptation et vous êtes réactif.
- Vous maîtrisez les outils bureautiques et bénéficiez d'une bonne aisance rédactionnelle.

Conditions de recrutement :

Emploi permanent ouvert aux titulaires et contractuels
Rémunération statutaire ou équivalent + primes + 13ème mois
Envoyer CV + lettre de motivation à ****@****.**

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