Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Section S1 Pôle Santé Publique- Tj Paris H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Description du poste :

La section du parquet de Paris en charge de contentieux relatif à la santé et compétent au titre du Pôle de Santé Publique (S1) est composée de quatre magistrats, de quatre assistants spécialisés, d'une assistante de justice, outre dix fonctionnaires de greffe communs aux sections S1, S2 et S3.

La section S1 a une double compétence principale :

Une compétence purement parisienne pour les affaires en lien avec la santé :
- Responsabilité médicale,
- Exercice illégal des professions de santé (notamment médecins et pharmaciens),
- Infractions en matière de substances vénéneuses et de médicaments à usage humain ou animal,
- Infractions commises par les professionnels de santé à l'occasion ou en lien avec l'exercice de leur(s) fonctions/qualité,
- Dopage,
- Procès-verbaux dressés par les administrations (émanant notamment de l'Inspection du travail, de la Direction départementale de la protection des populations, de l'Agence régionale de santé et de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé), impliquant généralement un risque pour la santé humaine (notamment exposition à des substances dangereuses),
- Association de malfaiteurs portant sur des infractions relevant de la section,
- Dénonciation calomnieuse d'infractions relevant de la section,
- Blanchiment d'infractions relevant de la section.

Une compétence territoriale élargie au ressort de 30 cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel de métropole ou d'outre-mer (article D 47-6 CPP) pour les affaires relevant du Pôle de Santé Publique en application de l'article 706-2 CPP :

Placé sous la direction des magistrats de la section et du chef de section, l'attaché de justice apportera son concours aux missions de la section, à savoir :
- Assistance dans l'étude des dossiers

Confection de notes de synthèse et d'analyse dans les dossiers les plus complexes, recherche de jurisprudence et de doctrine, préparation des actes juridiques et aide à la préparation des audiences; pré-règlement de dossiers d'instruction; rédaction de courriers motivés de classement sans suite.
- Assistance dans le suivi et la centralisation des procédures

Sous le contrôle des magistrats, aide au suivi des dossiers à l'instruction et en enquête préliminaire, gestion du flux.
- Assistance dans l'organisation du travail partenarial

Aide à la préparation des réunions, rédaction de comptes-rendus et de notes juridiques.

L'attaché de justice pourra également être sollicité pour d'autres missions.

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d'en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)

Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénal ;
- Très bon niveau général en droit
- Compétences en droit de la santé ou, à tout le moins, solide intérêt pour la matière

Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil informatique
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens de l'organisation

Savoir-être :
- Disponibilité
- Discrétion et autonomie
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte