Recrutement Fonction publique de l'État

Chargé du Contrôle de la Légalité H/F - Fonction publique de l'État

  • Rodez - 12
  • Fonctionnaire
  • Fonction publique de l'État
Publié le 17 Avril 2025
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Les missions du poste

Vos activités principales :
1- Contrôle de légalité :
Référent du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle.
Contrôle de légalité des actes relatifs aux affaires générales (domanialité, interventions économiques, subventions...) des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle.
Dans le cadre des missions de contrôle : relève les irrégularités et rédige les lettres pour l'avenir valant avertissement, les recours gracieux et les déférés préfectoraux.

2- Conseil juridique et information :
réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus, cadres territoriaux et administrés;
rédaction de circulaires à l'attention des élus;
suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

3- Assure la mission de dématérialisation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Groupe RIFSEEP : 3
Emploi-type : JUR008A

Le profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre :
1/ Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise : requis
Avoir des compétences en informatique / bureautique - niveau pratique : requis
2/ Savoir-faire :
Savoir analyser - niveau maîtrise : requis
Savoir appliquer le réglementation - niveau maîtrise : requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise : requis
Savoir s'organiser - niveau pratique : requis
3/ Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique : requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise : requis

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