Rédacteur Qualifié - Fip6 H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
- Paris 19e - 75
- Fonctionnaire
- Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Les missions du poste
Le bureau du précontentieux a pour mission de traiter les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) du fait des préjudices causés soit par le fonctionnement du service public de la justice judiciaire, soit par un accident impliquant un véhicule de la Direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la Justice.
Le bureau doit faire face à une croissance significative des nouvelles saisines et porte un enjeu crucial d'amélioration des délais de traitement et de résorption d'un stock important de dossiers.
L'agent recruté, rédacteur qualifié, a pour mission, d'instruire les requêtes amiables en indemnisation du service public défectueux de la justice, depuis la saisine jusqu'au suivi de l'éventuel paiement de l'indemnisation. Il rédigera les courriers à l'attention des requérants et des juridictions et proposera les solutions qu'appellent selon lui ces affaires. Il pourra aussi rédiger des projets d'observations à la demande des services du contentieux du secrétariat général. Il sera conduit à consulter la jurisprudence et la doctrine. Il sera amené à être en contact téléphonique avec les requérants.
Il sera également amené à étudier, en lien avec le chef de bureau, les propositions de satisfaction équitable et de transaction formulées dans le cadre de la mise en cause de l'Etat français à raison du fonctionnement du service de la justice devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Le profil recherché
Connaissances
connaissances juridiques
connaissance du fonctionnement des juridictions
bonne connaissance de la procédure pénale
Savoir-faire
goût pour la recherche et l'analyse juridique
bonnes qualités de rédaction et de synthèse
Savoir-être
Autonome
travail d'équipe
outils informatiques (traitement de texte, Word, Excel, messagerie.).
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Une ou plusieurs formations en matière de droit de la responsabilité de l'Etat sont envisageables.