Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats au Siège du Tribunal Judiciaire d'Evry H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».


Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Aide à la décision, notamment
- Préparation des audiences : résumé des faits, repérer des points de droit en débat...;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
- Pré-traitement et rédaction des mails de la permanence électronique;
- Pré-traitement du courrier;
- Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures ;

Assistance à la rédaction, notamment
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, définitif...) et rapports d'appel ;
- Rédaction de rapports et de dossiers en vue d'audiences;

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales, notamment
- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);
- Soutien aux politiques partenariales (avec les acteurs locaux de prévention de la délinquance, le conseil départemental...) ;
- Pilotage d'événements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques...);
- Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales;
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques.

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 du code de procédure pénale).

Conditions de recrutement : Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Afficher la suite
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée

Savoir :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, procédure pénale

Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

Savoir être :
- Discrétion, loyauté
- Disponibilité, adaptabilité, réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte