Juriste Chargé des Affaires Juridiques au Sein du Rectorat de Versailles H/F - Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Intégré(e) au sein d'une équipe de six juristes et placé(e) sous l'autorité du chef du service juridique, le/la juriste contribue à la sécurisation des actions de l'académie de Versailles en exerçant les missions suivantes :
- Contentieux :
- Rédiger des mémoires en défense dans le cadre de procédures devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Représenter le Recteur ou la Rectrice en audience, présenter des observations orales, notamment dans les procédures de référé et les dossiers sensibles ;
- Assurer l'exécution administrative et financière des décisions juridictionnelles défavorables.
- Protection fonctionnelle :
- Instruire les demandes de protection fonctionnelle déposées par les agents de l'académie ;
- Assurer leur suivi et leur exécution, notamment financière ;
- Travailler en lien étroit avec les deux chargées de mission « protection fonctionnelle et accompagnement des personnels ».
- Conseil et accompagnement juridique :
- Rédiger des notes administratives et juridiques à destination des services internes ;
- Fournir des conseils juridiques aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), aux DSDEN et aux services académiques, y compris la hiérarchie ;
- Participer à des actions de formation juridique à destination des personnels de l'académie.
- Suivi de l'activité du service :
- Contribuer à l'élaboration de tableaux de bord et de statistiques relatifs à l'activité contentieuse et administrative.
- Continuité du service :
- Assurer, selon un planning défini par le chef de service, la permanence juridique pendant les périodes de fermeture du rectorat, en fonction des nécessités du service.

e.

Connaissances requises :

Le/la juriste mobilise une solide culture juridique, en particulier dans les domaines suivants :
- Le droit public, avec une maîtrise du droit administratif, du droit de la fonction publique et du droit de l'éducation ;
- Le contentieux administratif, incluant les différents types de recours (recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référés, appels, etc.) ;
- L'organisation et le fonctionnement des juridictions administratives, notamment des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- La connaissance de l'organisation des services centraux et déconcentrés de l'Éducation nationale constitue un atout.

Afficher la suite
Compétences opérationnelles :
- Savoir gérer, hiérarchiser et respecter les échéances, souvent sous contrainte de temps ;
- Savoir rédiger un mémoire en défense, en mobilisant les règles de droit pertinentes et une argumentation claire ;
- Être en mesure de rédiger une décision administrative en respectant les formes juridiques attendues ;
- Savoir rendre compte régulièrement de son activité auprès de sa hiérarchie ;
- Être capable de vulgariser les enjeux juridiques et d'expliquer le droit de façon pédagogique à des interlocuteurs non juristes ;
- Être à l'aise à l'oral, en particulier lors d'audiences ou de formations.

Compétences comportementales :
- Ponctualité et respect des engagements pris ;
- Rigueur dans l'analyse, le traitement des dossiers et la rédaction ;
- Réactivité, notamment face à des demandes urgentes ou des situations sensibles ;
- Esprit d'équipe, dans un service où la collaboration et l'entraide sont essentielles au bon fonctionnement de la structure.