Dsjpc-1884-Juriste - Contrôleur Interne - Conseil Departemental des Ardennes H/F - Fonction publique Territoriale

En tant que juriste - contrôleur FSE, vous aurez pour mission d'apporter une expertise juridique aux services et à la collectivité sous la supervision du Chef de Service des Affaires Juridiques et des Contentieux.

1. Veille et formation juridiques des services :
- Mettre en place et nourrir une veille juridique active, pratique et opérationnelle auprès des services
- Assister le chef de service dans le recensement des risques encourus par la collectivité, des besoins juridiques des services, et la mise en place d'un plan de formation juridique des services en interne
- Dispenser les formations définies, et établir les supports de formation ad hoc.

2. Conseil et assistance aux services, contrôle préalable des actes :
- Conseiller les services et les alerter sur les risques juridiques;
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets ;
- Contrôler préalablement les actes de la collectivité (rapports soumis aux élus, décisions sensibles prises par le Président directement ou par délégation de pouvoir ou de signature, conventions en cours d'établissement, etc.). Les dossiers à traiter sont sélectionnés par le chef de service par domaines de spécialité, ou selon l'urgence et la charge de travail.

3. Précontentieux et contentieux :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux (choix de la voie amiable ou contentieuse);
- Précontentieux : négocier les conditions d'un accord amiable, avec ou sans mise en jeu de garanties assurantielles
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ;
- Représenter la collectivité en audience le cas échéant.
Les dossiers à traiter sont sélectionnés par le chef de service.

4. Contrôleur FSE :
- Mise en place du contrôle interne du Fonds Social Européen dans le cadre du programme opérationnel National.
- Référent lutte contre la fraude
- Référent plaintes

Diplôme requis :
Une formation supérieure en droit public est requise. Un Master en droit public serait préférable.

Connaissances Date de référence :
- Très bonnes connaissances en droit public (cadre réglementaire de la collectivité, domaine privé
et public, droit statutaire, commande publique, action sociale.) ;
- Maîtrise de la procédure contentieuse administrative ;
- Connaissances générales en droit privé appréciées (baux privés, droit pénal) ;
- Maîtrise des instances et processus de décisions de la collectivité.

Savoir-faire :
- Haute qualité rédactionnelle ;
- Exigence en matière de confidentialité et de déontologie élevée ;
- Esprit de synthèse ;
- Esprit analytique et esprit de synthèse ;
- Aisance rédactionnelle ;
- Autonomie ;
- Bonne expression orale et aisance relationnelle.