ou un Secrétaire du Ministère Public H/F - Cour des comptes

Activités en lien avec les contrôles opérés par la chambre
En amont des contrôles : Avis obligatoires du ministère public
- Contribution aux avis relatifs au programme de contrôle ou à des modifications de programme
- Contribution aux avis de compétence sur les organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique, y compris cliniques et établissements sociaux et médico-sociaux privés, sur pièces et en lien avec les équipes de contrôle concernées

Pendant les contrôles du siège, en lien avec les équipes de contrôle
- Préparation et suivi des demandes d'instruction requérant l'intervention du ministère public : données fiscales individuelles, données individuelles auprès de la HATVP, rapports d'inspection notamment

Pour l'expression du ministère public sur les travaux du siège
- Préparation de certains axes des projets de conclusions
- Vérification du respect de la procédure et des normes professionnelles
- Pour les organismes dotés d'un comptable public, mise à disposition des vérificateurs et PF de la balance des comptes et du dernier export Anafi
- Propositions d'éventuelles suites aux rapports de la chambre communications administratives, transmission à des autorités de l'État, renvoi à des FIJ ou enquêtes, de déclinaisons contentieuses
- Préparation après délibérés en lien avec équipes de contrôles des suites relevant du ministère public
- Communications administratives R212-18 (d'initiative PF) ou R243-18
- Communications (R.243-18 2e al.) à la PG à destination des ministères (CPG)
- Transmissions à l'autorité judiciaire (L211-1) ou autres autorités
- Préparation des courriers de transmission
- Suivi et tenue mise à jour des tableaux de suivi

Activités relationnelles transversales
- Participation aux comités de la chambre, soit en propre soit en représentant du ministère public
- Échange au besoin avec les équipes de contrôles ou avec les équipes du greffe lorsqu'elles sont porteuses de questions, notamment sur des questions procédurales

Activité en lien avec l'exercice juridictionnel contentieux de la Couret solennel
- Le procureur financier présente des réquisitions pour l'installation des magistrats et la prestation de serment des vérificateurs et des membres du greffe. Le secrétaire vérifie en amont les pièces, la complétude du dossier et prépare des projets de réquisitions
- Préparation des courriers bisannuel aux autorités judiciaires sur le programme et annuel aux DDFIP sur les communications administrative

Activités administratives
- Secrétariat téléphonique/gestion de l'agenda
- Suivi administratif du courrier entrant/sortant
- Suivi administratif des productions et préparation des données et tableaux permettant de renseigner la mercuriale pour le parquet général, en lien avec le greffe et autre services
- Mise en forme et relecture de l'ensemble des productions/alimentation et mise à jour de l'intranet/ gestion de l'espace partagé/gestion de la documentation et des archives...

La ou le secrétaire du ministère public travaille en équipe auprès des procureurs financiers, et sous leur supervision, et avec les vérificateurs et vérificatrices du ministère public pour contribuer au rôle de garant de l'ordre public financier en examen de la gestion, principalement, mais aussi sur les autres missions (contrôle budgétaire, évaluation de politique publique, avis de compétence, réquisitions...).

La ou le secrétaire du ministère public est en lien à cet effet avec les services du greffe de la chambre et les équipes de contrôle, ainsi que notamment avec les secrétariats des partenaires institutionnels (DDFIP, parquets juridiciaires, CAA...).
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Les fonctions exercées au ministère public exigent prioritairement des compétences de très grande rigueur (garant de l'ordre public), de travail sous temps contraint et de gestion simultanée de plusieurs dossiers en urgence (production à échéances externes imposées, délai bref), avec une certaine autonomie.

Le ministère pu

blic étant conduit à échanger dans tous ses travaux avec les magistrats, les vérificateurs et le greffe, pour exercer un contrôle procédural et qualité de manière constructive (sans pouvoir coercitif), d'excellentes compétences relationnelles sont absolument indispensables.

SAVOIR-FAIRE
- Maîtriser et appliquer les procédures internes (M vers E)
- Capacité à traiter plusieurs dossiers concomitamment (M)

SAVOIR-ETRE
- Sens des rapports humains (M)
- Impartialité, déontologie, discrétion (E)
- Curiosité intellectuelle (M)
- Autonomie (A)

CONNAISSANCES
- Code des juridictions financières (A vers M)

*(A) : compétences à acquérir sur le poste

(M) : niveau maîtrise

(E) : niveau expert

Des formations sont prévues dans le cadre de la prise de fonctions. La formation en continue est indispensable avec des remises à niveau régulières.

À moyen terme, la ou le secrétaire qui souhaite changer de fonctions peut se porter candidat sur d'autres types de fonctions, par exemple de secrétariat au niveau du siège, ou bien :
- Évoluer vers un poste de vérificateur au sein d'une équipe de contrôle de la CRC;
- Évoluer vers un poste de vérificateur au sein des juridictions financières :
- Autre chambre de la Cour, Parquet général, autre chambre régionale des comptes;
- Centre appui métiers (pôles données ou pôle gestion des compétences);
- Préparer des concours.