Agent de Contrôle - Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail Illégal - Dreets H/F - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Activités principales :
Sous l''autorité du responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal :

*Fonction de contrôle et d'appui aux agents de la région :
- Mise en oeuvre de contrôles, d'enquêtes dans le cadre de la programmation régionale en matière de lutte contre le travail illégal, de fraude au détachement, et d'abus de vulnérabilité.
- Contribution à l'élaboration, la mise en oeuvre et au suivi de ce programme régional.
- Contribution à l'élaboration de stratégies de contrôle sur les secteurs prioritaires et participation à la définition et à la mise en oeuvre d'actions collectives avec les UC des 5 DDETS de la région.
- Contribution à l'appui aux agents de contrôle, sans préjudice des autres compétences mobilisables au niveau local et régional, notamment dans le cadre d'expertise sur les fraudes les plus complexes.
- Participation aux plans nationaux, actions et campagnes nationales en matière de lutte contre le travail illégal et fraude au détachement.
- Contribution à l''élaboration du bilan annuel de l'URACTI.
- Participation en appui aux actions initiées par les CODAF.
- Contribution à la mise en place et au suivi des travaux du comité régional de suivi du plan régional de lutte contre le travail illégal.
- Participation aux actions d''information, de sensibilisation, et de mobilisation des partenaires sociaux.
- Contribution aux actions de communication interne et externe sur le champ de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, s'agissant en particulier de l'exécution du plan régional d'action 2023-2025.

Activités annexes :
- Partenaires institutionnels : participation aux réunions, actions de prévention et de contrôle impulsées dans le cadre des partenariats URSSAF, Msa, Dreal, police, gendarmerie
- Participation aux actions notamment d'information- sensibilisation inter-pôles au sein de la Dreets et contribution au renforcement des coopérations dans ce cadre.
- Participation aux réunions de service Pôle T et URACTI, participation aux réunions d'animation locales et régionales ainsi qu'aux réunions thématiques en lien avec les sujets suivis par l'URACTI.

Groupe RIFSEEP 3

Poste ouvert à un agent de catégorie A appartenant au corps de l'inspection du travail (1er grade)

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
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CONNAISSANCES :
- Droit du travail (en particulier le droit du contrat de travail, le travail illégal et le cadre légal du détachement) (M)
- Droit administratif (n)
- Droit commercial (N)
- Droit pénal (M)
- Organisation, missions, fonctionnement et conditions d'intervention des services du ministère (A)
- Connaissance de l'entreprise et des partenaires sociaux (M)

SAVOIR ETRE : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Qualités relationnelles ***
- Rigueur dans l'analyse des dossiers et la rédaction des décisions ***
- Réactivité ***
- Aptitudes et intérêt pour le travail collectif ***

SAVOIR FAIRE :
- Savoir repérer et mobiliser les outils adaptés pour sanctionner des infractions
- Savoir analyser ou faire une synthèse pertinente d'une situation ***
- Savoir réaliser une analyse juridique ***
- Savoir rédiger des notes ou des actes juridiques (décisions administratives, mémoires en défense) ***
- Savoir utiliser les outils bureautiques et NTIC **
- Sens de l'organisation et respect des délais ***
- Connaissances en langues étrangères***