Recrutement Fonction publique de l'État

Instructeur pour le Droit au Logement Opposable - Gestionnaire du Contingent Préfectoral H/F - Fonction publique de l'État

  • Mâcon - 71
  • Fonctionnaire
  • Fonction publique de l'État
Publié le 1 juillet 2025
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Les missions du poste

Instruction et suivi des dossiers relatifs au droit au logement opposable (DALO) :
- Assurer le secrétariat et le suivi administratif de la commission de médiation (COMED) du droit au logement opposable : instruire les recours amiables et gracieux.
- Élaborer le bilan d'activité de la COMED
- Assurer une veille juridique, législative et jurisprudentielle concernant le DALO

- Gestion et suivi du contingent préfectoral (CP) :
- Suivre et enregistrer les demandeurs prioritaires sur SYPLO (attributions de logement et demandes n'ayant pas encore obtenu d'attribution)
- Labelliser a posteriori les ménages logés sur le CP par les bailleurs
- Répondre aux sollicitations des demandeurs de logement ou des partenaires
L'agent assure la représentation du préfet dans les commissions d'attribution de logement
- Organiser des réunions d?information aux partenaires sur le dispositif

- Conventions de réservation Etat/Bailleurs sociaux :
- Rédiger et suivre les conventions de réservation et des avenants à la convention (organisation des temps de travail avec les différents partenaires, calcul des objectifs de relogement, suivi de la réalisation des objectifs et renseignement des enquêtes semestrielles...)
- Soutenir le cadre référent dans la réforme des attributions

- Participation au Pôle Départemental de Lutte Contre l'Habitat Indigne (PDLHI) :
- Participer au COTECH
- Compléter l'application Signal Logement avec les éléments connus de la DDETS
- Assister au COPIL du PDLHI

- En appui, si nécessaire, à l'unité :
- Gestion des actes de procédure reçus dans l'application dédiée et secrétariat correspondant, à tous stades de la procédure d?expulsion, en suivant les procédures internes, en lien avec les partenaires et les commissaires de justice.
- Pré-instruction des fiches de synthèse relatives aux demandes de concours de la force publique.

L'agent peut être amené à assurer un intérim ponctuel sur des tâches d'autres collègues du service (période de congés).

Positionnement hiérarchique : cadre référent accès et maintien dans le logement

Liaisons fonctionnelles internes et externes : cadre référent accès et maintien dans le logement

Liens fonctionnels externes : bailleurs sociaux, associations, SIAO, Conseil départemental, collectivités locales et territoriales, ADIL, CAF, MSA, Préfecture, DREAL, ARS, DDT, commissaires de justice.

Le profil recherché

Compétences techniques
Maîtrise des outils bureautique et internet
Compétences transversales
Aptitude à s'approprier des dispositifs complexes
Compétences relationnelles
Savoir travailler en équipe et en partenariat

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